Conditions Generales de Partenariat Chauffeurs

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Partenariat (CGP) regissent la relation entre WM (SASU), exploitant la Plateforme Wroom (ci-apres « Wroom »), et tout prestataire de transport VTC independant (ci-apres « le Chauffeur ») souhaitant proposer ses services via la Plateforme.

Le Chauffeur agit en qualite de prestataire independant. Aucune relation de subordination, de franchise ou de mandat exclusif n'est creee par les presentes.

Article 2 — Conditions d'acces a la Plateforme

Pour etre reference sur Wroom, le Chauffeur doit :

• Etre titulaire d'une carte professionnelle VTC valide (Art. L3122-1 Code des transports)
• Disposer d'un numero SIRET actif
• Fournir l'ensemble des documents listes dans le dossier d'onboarding Wroom
• Souscrire une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant l'activite VTC
• Utiliser un vehicule conforme aux criteres de la reglementation VTC en vigueur

Le Chauffeur certifie sur l'honneur son aptitude medicale a la conduite professionnelle et s'engage a maintenir cette aptitude pendant toute la duree du partenariat, conformement a la clause de securite reglementaire.

Article 3 — Utilisation de la Plateforme

Wroom met a disposition du Chauffeur une interface lui permettant de :

• Consulter les demandes de reservation disponibles
• Soumettre des offres (Mode B — Encheres) ou accepter les trajets au tarif fixe (Mode A)
• Gerer ses disponibilites, son historique et ses documents
• Valider le debut de trajet via la saisie du Code PIN communique par le Client
• Declarer le mode de reglement du solde en fin de trajet

Article 4 — Tarification

Mode A — Prix Wroom

Le trajet est attribue au tarif fixe de la Grille Tarifaire Wroom en vigueur. Le Chauffeur accepte ce tarif en confirmant sa disponibilite.

Mode B — Encheres

Le Mode B est en vigueur depuis le 11 avril 2026. Le Chauffeur soumet librement une offre tarifaire en reponse a la demande d'un Client. L'offre ne peut etre inferieure au minimum garanti Wroom (tarif Grille Tarifaire applicable).

Wroom se reserve le droit de modifier les parametres du Mode B avec un preavis de 15 jours.

Article 5 — Reversement et modalites de paiement

5.1 Principe general

Pour chaque trajet confirme et valide (code PIN saisi + trajet termine + absence de litige sous 48h), Wroom reverse au Chauffeur sa part nette du prix du trajet, deduction faite des frais de service Wroom.

5.2 Delais de reversement

Le reversement intervient des reception effective des fonds sur le compte Wroom, et au plus tard dans un delai de 3 jours ouvres suivant la validation de la prestation. Pour les courses au tarif Wroom (Mode A), Wroom s'efforce de proceder au reversement le jour ouvre suivant la validation, sous reserve d'absence de litige.

5.3 Matrice de reversement par cas

5.4 Repartition no-show Client et annulation tardive — clause d'acceptation expresse

Le Chauffeur reconnait et accepte expressement que, en cas de no-show Client valide par Wroom ou d'annulation Client < 12h, sa remuneration est calculee sur la base du prix total de la course (acompte + solde integralement encaisses avant le depart), reparti comme suit :

Les 30 % retenus par Wroom couvrent les frais de service, les frais Stripe et la gestion administrative. Aucune ligne de frais supplementaire n'est facturee au Chauffeur au titre du no-show.

Course 80 € — prix integral solde avant J-3
→ Chauffeur : 70 % × 80 € = 56 €
→ Wroom : 30 % × 80 € = 24 €

Course 200 € — prix integral solde avant J-3
→ Chauffeur : 70 % × 200 € = 140 €
→ Wroom : 30 % × 200 € = 60 €

5.5 Repartition annulation Client > 48h

En cas d'annulation Client plus de 48h avant le depart, les 19 € de frais de dossier sont repartis comme suit :

Ces 19 € couvrent l'occupation du creneau Chauffeur (70 %) et les frais de traitement + Stripe Wroom (30 %).

5.6 Mode B — cas specifiques fenetre d'ouverture

Article 6 — Code PIN et validation de trajet

Le Chauffeur est tenu de saisir le Code PIN communique par le Client pour declencher officiellement le trajet. Cette saisie constitue la preuve de debut effectif de prestation.

Regles de la fenetre de validation :

• Saisie impossible avant T_depart
• Fenetre ouverte de T_depart a T_depart + 15 min (trajet standard) ou + 30 min (aeroport/gare)
• Passee la fenetre sans saisie, le Chauffeur peut declarer un no-show via son interface

En cas de 3 saisies incorrectes, une alerte est envoyee a Wroom.

Article 7 — Obligations du Chauffeur

Le Chauffeur s'engage a :

• Maintenir a jour l'ensemble de ses documents reglementaires
• Respecter la ponctualite confirmee lors de la reservation
• Traiter les Clients avec professionnalisme et courtoisie
• Declarer tout solde percu directement dans son espace partenaire sous 24h
• Signaler toute annulation via la Plateforme conformement a la procedure officielle
• Ne pas contourner la Plateforme pour des clients integres via Wroom

Article 8 — Controle qualite

Wroom se reserve le droit de suspendre ou resilier le partenariat en cas de :

• Note client inferieure a 4,0/5 sur 20 dernieres courses
• Non-conformite documentaire
• Comportement prejudiciable envers un Client
• Manquement grave aux presentes CGP

La suspension est notifiee par email avec un delai de 15 jours pour observations, sauf faute grave.

Article 9 — Penalites pour annulation Chauffeur

Les penalites ci-dessous sont qualifiees de clauses penales au sens de l'article 1231-5 du Code civil, susceptibles d'etre reduites ou moderees par le juge si elles sont manifestement excessives. Elles sont deduites sur la prochaine course realisee.

Article 10 — Mode B : Encheres

10.1 Principe et entree en vigueur

Le Mode B (Encheres) est actif sur la Plateforme depuis le 11 avril 2026. Il permet au Chauffeur de soumettre une offre tarifaire competitive en reponse a une demande de reservation emise par un Client.

10.2 Prix plancher — regle imperative

Toute offre soumise en Mode B doit etre strictement superieure ou egale au tarif de la Grille Tarifaire Wroom applicable. Toute tentative de contournement entraine le rejet automatique de l'offre et peut donner lieu a une suspension du compte Chauffeur.

10.3 Delai minimum de reservation

En Mode B, la demande de reservation doit etre soumise par le Client au moins 48h avant le depart.

10.4 Fenetre d'ouverture et acompte Client

Lors de la soumission, le Client verse un acompte de 19 € (cf. CGU Wroom v6.0, Art. 7.1). La demande reste ouverte jusqu'a la premiere des deux echeances : 24h apres soumission ou 12h avant le depart.

Le Chauffeur reconnait et accepte expressement qu'en cas d'expiration de la fenetre sans acceptation de son offre par le Client, aucun reversement ne lui est du, que le Client ait ete silencieux ou ait refuse explicitement.

10.5 Paiement du solde a l'acceptation

Lorsque le Client accepte l'offre, le solde est exigible et capture immediatement via un checkout Stripe dedie. La confirmation de reservation et le Code PIN ne sont generes qu'apres encaissement effectif du solde. Sans moyen de paiement valide du Client, l'acceptation n'est pas confirmee et le Chauffeur reste libre.

10.6 Reversement au Chauffeur

Le reversement suit les regles generales de l'article 5. Delai J+3 maximum a compter de la validation du trajet. Base de calcul : prix de l'offre acceptee, deduction faite des frais de service Wroom.

10.7 Modification des conditions du Mode B

Wroom se reserve le droit de modifier les parametres du Mode B avec un preavis de 15 jours notifie par email.

Article 11 — Donnees personnelles

Les donnees collectees dans le cadre du partenariat sont traitees conformement au RGPD (UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes. Le Chauffeur dispose de droits d'acces, rectification, suppression et portabilite exercables a contact@wroomservice.fr.

Article 12 — Collecte de donnees de geolocalisation et telemetrie

12.1 Donnees collectees

Pendant la duree active de chaque course, Wroom collecte : position GPS (latitude, longitude) a intervalle de 5 minutes, horodatage des evenements cles, identifiants de course et chauffeur. Aucune donnee de geolocalisation n'est collectee hors periodes de course active.

12.2 Base legale

Traitement fonde sur l'execution du contrat de partenariat (Art. 6.1.b RGPD).

12.3 Finalites

Attestation de l'execution de la prestation, gestion des litiges, amelioration qualite de service (donnees agregees pseudonymisees).

12.4 Duree de conservation

Donnees GPS conservees sous forme complete pendant 12 mois, puis pseudonymisees et conservees 5 ans (Art. L110-4 Code de commerce), puis supprimees.

12.5 Droits du Chauffeur

Droits d'acces, rectification, limitation et opposition sur les donnees de geolocalisation exercables a contact@wroomservice.fr. Droit a l'effacement limite pendant la duree de gestion de litiges en cours.

Article 13 — Modification et resiliation

Wroom se reserve le droit de modifier les presentes CGP avec un preavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres ce delai vaut acceptation.

Chaque partie peut mettre fin au partenariat avec un preavis de 30 jours notifie par email, sauf faute grave justifiant une resiliation immediate.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGP sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte, a defaut de resolution amiable, devant les tribunaux competents de Paris.

Changelog v3.3 → v3.4