Conditions Générales de Partenariat Chauffeurs

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Partenariat (CGP) régissent la relation entre WM (SASU), exploitant la Plateforme Wroom (ci-après « Wroom »), et tout prestataire de transport VTC indépendant (ci-après « le Chauffeur ») souhaitant proposer ses services via la Plateforme.

Le Chauffeur agit en qualité de prestataire indépendant. Aucune relation de subordination, de franchise ou de mandat exclusif n'est créée par les présentes.

Article 2 — Conditions d'accès à la Plateforme

Pour être référencé sur Wroom, le Chauffeur doit :

• Être titulaire d'une carte professionnelle VTC valide (Art. L3122-1 Code des transports)
• Disposer d'un numéro SIRET actif
• Fournir l'ensemble des documents listés dans le dossier d'onboarding Wroom
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité VTC
• Utiliser un véhicule conforme à la réglementation VTC en vigueur (Arrêté du 26 mars 2015 et textes associés) : 4 portes minimum, dimensions et puissance réglementaires, ancienneté maximale applicable selon la motorisation
• Carte grise au nom du Chauffeur, du conjoint, ou justificatif de mise à disposition (LOA, LLD)

Le Chauffeur certifie sur l'honneur son aptitude médicale à la conduite professionnelle et s'engage à maintenir cette aptitude pendant toute la durée du partenariat, conformément à la clause de sécurité réglementaire.

Article 3 — Utilisation de la Plateforme

Wroom met à disposition du Chauffeur une interface lui permettant de :

• Consulter les demandes de réservation disponibles
• Soumettre des offres (Appels d'offres) ou accepter les trajets au tarif fixe (Prix fixe Wroom Service)
• Gérer ses disponibilités, son historique et ses documents
• Clôturer le trajet, après avoir signalé la dépose, via la saisie du Code PIN communiqué par le Client
• Déclarer le mode de règlement du solde en fin de trajet

Article 4 — Tarification

Prix fixe Wroom Service

Le trajet est attribué au tarif fixe de la Grille Tarifaire Wroom en vigueur. Le Chauffeur accepte ce tarif en confirmant sa disponibilité.

Variante — prix paramétré carte / attribution

Lorsque le Chauffeur a publié un tarif de transport applicable aux réservations initiées via sa carte ou son lien d'attribution, et que les conditions techniques de publication sont remplies, la demande peut être proposée au Client sur la base de ce prix de transport, les frais de service Wroom s'y ajoutant pour former le prix total TTC affiché au Client. En cas de refus, silence ou indisponibilité du chauffeur de la page, la demande peut être republiée au même prix de transport auprès du pool, le cas échéant sous déduction visuelle du partage réseau prévu à l'article 5.11 pour les seuls Chauffeurs du pool.

Demande prioritaire

Une demande prioritaire est une course payée sur la page d'un chauffeur partenaire, via son lien ou son QR code. Le prix payé par le client ne change pas.

Le chauffeur est libre de refuser. Le silence n'est pas une faute. Aucune pénalité n'est due. Wroom prélève 0 % sur ce chauffeur. Wroom ne suspend pas le chauffeur partenaire.

Le délai pour accepter court à compter du paiement réussi :

• Plus de 14 jours avant la prise en charge : 72 h
• De 7 jours à 14 jours : 48 h
• De 48 h à 7 jours : 24 h
• De 36 h à 48 h : 12 h

À la limite exacte, le délai le plus court s'applique. Le délai expire au plus tard 24 h avant la prise en charge.

Wroom prévient le chauffeur par Telegram, par SMS et par email.

Après un refus, ou à l'expiration du délai, la course est proposée aux autres chauffeurs partenaires au même prix. Le premier qui accepte la prend. Le prix payé par le client ne change pas.

Le partage réseau est celui de l'article 5.11.

Classement, règlement (UE) 2019/1150, article 5. La course payée sur la page d'un chauffeur partenaire lui est proposée en premier, pendant le délai d'acceptation. Après un refus ou le silence, elle est proposée aux autres chauffeurs partenaires au même prix. Le premier qui accepte la prend. Aucun autre critère de classement n'est utilisé.

Si aucun chauffeur partenaire n'accepte, le client est remboursé à 100 %, péage et options compris. Aucune somme n'est retenue. Les 3,50 € des appels d'offres classiques, lorsque des offres ont été reçues et que le client reste silencieux, ne sont pas dus ici. Ce ne sont pas les frais de modification.

Appels d'offres

Les Appels d'offres sont en vigueur depuis le 11 avril 2026. Le Chauffeur soumet librement une offre tarifaire en réponse à la demande d'un Client. L'offre ne peut être inférieure au plancher défini à l'article 10.2 (65 % du prix total TTC de la course estimé par Wroom, arrondi au centime supérieur).

Wroom peut modifier les paramètres des Appels d'offres dans les conditions de l'article 10.7 (effet immédiat pour les modifications favorables ou neutres au Chauffeur, préavis de 15 jours pour les modifications défavorables).

Options d'attente

L'attente standard incluse dans chaque course est de 15 min. Elle est de 30 min en gare, aéroport ou port seulement avec un numéro de vol, de train, de bus ou d'embarquement valide, ou un billet lisible.

Le Client peut souscrire une option d'attente supplémentaire au-delà de cette durée standard :

• Option +15 min : 10 € TTC
• Option +30 min : 15 € TTC

Ces options sont facultatives et sélectionnées lors de la réservation. Le montant est inclus dans le prix affiché au récapitulatif.

Forfait aéroport

Un trajet entre Paris-Orly ou Paris-Charles de Gaulle et une zone couverte de la Grille Tarifaire est un forfait tout compris, le même dans les deux sens. La date d’effet annoncée prochainement. Le Client paie ce forfait. Par exception à l'article 5.8, les frais de service Wroom de la tranche kilométrique en vigueur sont inclus dans ce forfait, et non ajoutés. Le Chauffeur reçoit le reste. La nuit (22 h–6 h) ajoute 10 €, versés au Chauffeur, sans réduction par la remise de paiement intégral ni par un code promo. Le péage est inclus dans ce forfait. Le Client ne paie rien de plus à ce titre. Le Chauffeur supporte le péage éventuel. Il est rare sur ces trajets. Avant la date d'effet, ou hors de ces zones, l'article 5.8 reste applicable, sans supplément de prise en charge. Le prix publié par le Chauffeur sur sa page n'est pas remplacé par ce forfait.

Frais réels — péages et parkings

Sauf forfait aéroport. Sous « Avec péage » ou « Péage inclus », le montant de péage fourni à la réservation par HERE est porté à la connaissance du Client et encaissé à la réservation sur la Plateforme. Aucun montant n'est inventé si HERE, ou le devis de péage, ne renvoie pas de chiffre. Les frais effectivement acquittés restent justifiés. Le montant encaissé à la réservation est figé pour le Client. Si le réel justifié est plus élevé, Wroom assume la différence. Le traitement du cas où le réel justifié est inférieur au montant encaissé suit les règles applicables au jour de la course. WM (SASU) reverse au Chauffeur les frais réels effectivement acquittés et justifiés, avec la course (article 5.2), sans fraction ni marge au-delà des frais de service (article 5.8).

Choix du Client — étape Paiement (/reserver).

• Remise : jamais sur le péage.
• Aller-retour : le péage est la somme des deux trajets. Si l'un des deux impose un péage, les deux sont cotés avec péage.
• Si le devis de péage ne peut pas être obtenu, aucun montant n'est inventé. Lorsque le choix est ouvert, « Sans péage » reste possible.
• Les frais réels sont hors part nette, hors frais de service, hors plancher d'offre (article 10.2), hors acompte et hors remise. Si la course n'est pas exécutée, le péage encaissé suit le remboursement du Client. Aucun reversement n'est dû au Chauffeur à ce titre.

Article 5 — Reversement et modalités de paiement

5.1 Principe général

Pour chaque trajet confirmé et validé (code PIN saisi + trajet terminé + absence de litige sous 48h), Wroom reverse au Chauffeur sa part nette du prix du trajet. Les modalités de calcul de cette part nette et la prise en charge des frais de service sont définies à l'article 5.8.

La part nette ne comprend pas les frais réels (péages et parkings). Ceux-ci sont reversés à part, pour le montant effectivement acquitté et justifié, avec la course.

5.2 Délais de reversement

Le reversement intervient dès réception effective des fonds sur le compte Wroom, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la validation de la prestation pour les courses en Prix fixe Wroom Service. Pour les courses en Appels d'offres, ce délai est porté à 7 jours ouvrés maximum suivant la validation de la prestation. Pour les courses en Prix fixe Wroom Service, Wroom s'efforce de procéder au reversement le jour ouvré suivant la validation, sous réserve d'absence de litige. Les frais réels justifiés sont reversés avec la course, dans le même délai, pour le montant effectivement acquitté.

5.3 Matrice de reversement par cas

La ligne « Annulation Client > 72h » (reversement Chauffeur à zéro) ne s'applique pas à l'annulation automatique pour échéance impayée du paiement en plusieurs fois, le 14e jour avant la prise en charge du trajet concerné (article 5.10). En aller-retour, l'aller et le retour se comptent séparément. Pour ce seul cas, l'indemnité de l'article 5.10 s'applique. Les annulations volontaires du Client restent soumises à la matrice ci-dessus et à la Politique d'Annulation v3.14. Les frais réels sont hors de ces assiettes de reversement.

5.4 Répartition no-show Client et annulation tardive — clause d'acceptation expresse

Le Chauffeur reconnaît et accepte expressément que, en cas de no-show Client validé par Wroom ou d'annulation Client < 12h, sa rémunération est calculée sur la base du prix total de la course (acompte + solde intégralement encaissés avant le départ), réparti comme suit :

Les 30 % retenus par Wroom couvrent les frais de service, les frais Stripe et la gestion administrative. Aucune ligne de frais supplémentaire n'est facturée au Chauffeur au titre du no-show.

Cette répartition s'applique au prix de la course hors frais réels. Les frais réels n'entrent pas dans la base 70 % / 30 %. Si la course n'est pas exécutée, le péage encaissé à la réservation suit le remboursement du Client. Aucun reversement n'est dû au Chauffeur à ce titre.

Course 80 € — prix intégral soldé avant le départ
→ Chauffeur : 70 % × 80 € = 56 €
→ Wroom : 30 % × 80 € = 24 €

Course 200 € — prix intégral soldé avant le départ
→ Chauffeur : 70 % × 200 € = 140 €
→ Wroom : 30 % × 200 € = 60 €

5.5 Répartition annulation Client 24h-48h

En cas d'annulation Client entre 24h et 48h avant le départ, les 19 € de frais de dossier sont répartis comme suit :

Ces 19 € couvrent l'occupation du créneau Chauffeur (70 %) et les frais de traitement + Stripe Wroom (30 %).

5.6 Appels d'offres — cas spécifiques fenêtre d'ouverture

5.7 Mandat de facturation

Le Chauffeur reconnaît et accepte expressément que WM (SASU) émet les factures au nom et pour le compte du Chauffeur, en qualité de mandataire de facturation, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Cette délégation de facturation est compatible avec la responsabilité de plein droit de la centrale (art. L. 3142-3 du code des transports) et ne modifie pas la nature du contrat de transport conclu directement entre le Client et le Chauffeur (cf. CGU v6.20, Art. 4).

Le Chauffeur demeure seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses prestations de transport et seul responsable des obligations déclaratives correspondantes ; le mandat de facturation prévu au présent article, conclu en application de l'article 289, I-2 du Code général des impôts, n'opère aucun transfert de cette responsabilité à WM (SASU). Ce mandat s'étend à l'émission, au nom et pour le compte du Chauffeur, des factures rectificatives et avoirs (notes de crédit) rendus nécessaires, notamment en cas d'annulation ou de modification postérieure à l'émission d'une facture ; il vaut accord préalable et irrévocable du Chauffeur pour l'émission de ces documents dans les cas couverts par les présentes CGP, sans que WM (SASU) ait à solliciter une validation individuelle.

5.8 Frais de service

Les frais de service Wroom mentionnés à l'article 5.1 sont intégralement à la charge du Client. Ils sont inclus dans le prix total TTC affiché au Client, en sus du prix de la prestation de transport, et rémunèrent WM (SASU) au titre de la mise en relation et de la gestion de la Plateforme. Leur montant en vigueur figure dans la Grille Tarifaire Wroom publiée sur la Plateforme et modifiable dans les conditions de l'article 13.

Ces frais sont sans aucune incidence sur la rémunération du Chauffeur. La part nette reversée au Chauffeur au titre de l'article 5.1 correspond au prix de sa prestation de transport, sans que les frais de service n'en soient déduits :

• pour chaque course en Prix fixe Wroom Service, la part nette est calculée sur la base du tarif de transport de la Grille Tarifaire Wroom, hors frais de service ;
• pour chaque course en Appels d'offres, la part nette correspond au montant de l'offre acceptée par le Client, les frais de service s'ajoutant à ce montant sans le réduire.

Une modification du montant des frais de service, dans les conditions de l'article 13, ne peut en aucun cas réduire la rémunération nette du Chauffeur telle qu'issue de son offre (Appels d'offres) ou du tarif de transport de la Grille Tarifaire Wroom (Prix fixe Wroom Service). L'article 10.7 ne s'applique pas aux modifications du montant des frais de service, lesquelles relèvent exclusivement de l'article 13.

La rémunération du Chauffeur est facturée au nom et pour le compte du Chauffeur dans les conditions de l'article 5.7. Le Chauffeur peut obtenir le détail du calcul de sa part nette sur demande écrite adressée à contact@wroomservice.fr.

Les frais réels ne sont pas des frais de service. Ils ne sont pas déduits de la part nette du Chauffeur. WM (SASU) n'en conserve aucune part. Ils figurent en ligne séparée sur la facture émise au nom du Chauffeur et suivent son régime de TVA.

Le partage réseau éventuellement dû entre Chauffeurs en application de l'article 5.11 est distinct des frais de service du présent article et n'en constitue ni une composante ni une déduction au profit de WM (SASU).

5.9 Évolution du régime de TVA de WM (SASU)

En cas d'évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à WM (SASU) — notamment une sortie du régime de la franchise en base (art. 293 B du Code général des impôts) conduisant WM à soumettre ses frais de service à la TVA, ou tout retour en franchise ou changement de taux applicable — WM en informe le Chauffeur par email au moins quinze (15) jours avant sa prise d'effet, ce délai d'information étant aligné sur celui de l'article 13. Cette évolution affecte uniquement la facturation propre des frais de service de WM (art. 5.8), dont les mentions de TVA sont adaptées en conséquence ; elle est sans incidence sur les factures émises au nom et pour le compte du Chauffeur en application du mandat de facturation (art. 5.7), lesquelles continuent de refléter le seul régime de TVA du Chauffeur. Le Chauffeur demeure en toute hypothèse seul redevable de la TVA afférente à ses propres prestations de transport et seul responsable des obligations déclaratives correspondantes, conformément à l'article 5.7.

5.10 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois (paiement échelonné anticipé, CGU v6.20, article 7.5) n'est proposé et confirmé que si le Chauffeur attribué, ou le Chauffeur dont l'offre est acceptée, dispose d'un compte Stripe Connect actif. Avant cela, la demande reste au paiement classique : en Appels d'offres, l'acompte Client est l'acompte classique (19 € si le montant net est inférieur à 100 € ; 50 € dès 100 € net). Il n'y a pas d'échéancier en plusieurs fois sans ce Chauffeur. Lorsqu'il est confirmé, l'information indique des parts égales du total dû. La première part, payée le jour de la réservation, ne peut pas être inférieure à 19 € si le total est d'au moins 50 € et de moins de 100 €, ni à 50 € si le total est d'au moins 100 €. La dernière échéance est au plus tard 16 jours avant chaque prise en charge, et les conséquences d'annulation sont indiquées. En aller-retour, l'aller est soldé avant l'aller et le retour avant le retour. Chaque trajet doit respecter le délai, l'aller comme le retour. La dernière part absorbe l'écart d'arrondi au centime.

• Total inférieur à 50 € : pas de paiement en plusieurs fois.
• De 50 € à moins de 100 € : trois prélèvements égaux du total dû. La première part ne peut pas être inférieure à 19 €. Au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet. En aller-retour, l'aller et le retour suivent chacun cette règle. Dernière échéance au plus tard 16 jours avant chaque prise en charge.
• À partir de 100 € : trois prélèvements égaux (au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet) ou quatre prélèvements égaux (au moins 30 jours entre ces deux jours). La première part ne peut pas être inférieure à 50 €. En aller-retour, l'aller et le retour suivent chacun cette règle. Dernière échéance au plus tard 16 jours avant chaque prise en charge.

Prix fixe Wroom Service : l'acompte du paiement en plusieurs fois n'est prélevé qu'à l'attribution d'un Chauffeur Connect. Appels d'offres : avant l'acceptation de l'offre, l'acompte reste l'acompte classique (19 € si le montant net est inférieur à 100 € ; 50 € dès 100 € net). L'échéancier n'est confirmé qu'à l'acceptation de l'offre d'un Chauffeur Connect ; les prélèvements sont alors des parts égales du prix retenu. La première ne peut pas être inférieure à 19 € ou 50 €. Exemple d'arrondi : 130 € en trois prélèvements donnent 43,33 €, 43,33 € et 43,34 €.

Chaque échéance est encaissée par WM (SASU) via Stripe, et la part du Chauffeur lui est versée en une fois après chaque trajet effectué, jamais au fil des échéances. Les frais de service de WM (SASU) restent distincts du prix du transport.

Un code promo s'applique aussi au paiement en plusieurs fois, seulement sur le prix de la course, jamais sur les frais de service Wroom. Avec un compte client, le paiement en une fois du prix fixe Wroom Service ouvre une remise sur le prix de la course : 10 % en VIP Bronze, 12 % en VIP Argent, 14 % en VIP Or, 16 % en VIP Platine, 20 % en VIP Diamant. Sur un forfait aéroport de la grille Wroom, cette remise est plafonnée à 10 %. Elle est prise sur le prix de la course. Wroom Service ne la compense pas. La remise aller-retour du compte ou un code promo peut suivre, l'un ou l'autre. Sans compte, le prix Wroom n'a pas cette remise. Le prix publié par le Chauffeur garde, s'il l'a acceptée, la remise de 10 % du paiement en une fois. En aller-retour, l'aller est soldé au plus tard 16 jours avant l'aller, et le retour au plus tard 16 jours avant le retour. La première part peut comprendre une partie du retour. Si des parts égales laissaient l'aller impayé à sa date limite, les montants sont ajustés au minimum. Une échéance impayée sur le retour n'annule que le retour : l'aller déjà payé reste acquis. Une échéance impayée avant l'aller annule les deux trajets. Il n'y a pas d'intérêts ni de frais de fractionnement facturés au Client. Les frais de traitement Stripe de ces échéances sont pris en charge par WM (SASU).

Hors de sa page, cette remise s'applique. Sur la page d'un chauffeur partenaire, elle est un choix de ce chauffeur. Il l'active ou non dans « Mes tarifs », par un interrupteur. Cet interrupteur est désactivé par défaut. La remise est prise sur son prix de course, pas sur les frais de service Wroom. Ce prix comprend les options. Il ne comprend pas le péage.

Échéance impayée (heure de Paris) : pour chaque trajet, la dernière échéance est au plus tard le 16e jour avant sa prise en charge. Nouvelle tentative ce jour-là à 9 h, puis le 15e jour à 9 h, puis annulation automatique le 14e jour à 9 h si l'échéance reste impayée. En aller-retour, un impayé avant l'aller annule les deux trajets. Un impayé sur le retour n'annule que le retour : l'aller déjà payé reste acquis. Les tentatives précèdent l'annulation. Aucune échéance n'est placée le jour de l'annulation.

• Chauffeur déjà attribué (Prix fixe Wroom Service) ou offre acceptée (Appels d'offres) : indemnité égale au plus petit de 50 € et des sommes effectivement encaissées. Le surplus est remboursé au Client. Répartition de cette indemnité, et non du prix du transport : 20 % WM (SASU) / 80 % Chauffeur. WM (SASU) n'avance pas au-delà des sommes encaissées. Si 50 € ont été encaissés : 10 € / 40 €. Si seules 19 € ont été encaissées : 3,80 € / 15,20 €, et rien n'est remboursé au Client sur ces 19 €.
• Sans attribution et sans offre acceptée : aucun reversement au Chauffeur ; remboursement intégral au Client.

Ce régime déroge à l'article 5.3 pour cette seule annulation automatique. Il ne modifie pas l'article 5.3 pour les annulations volontaires du Client, qui suivent les paliers de la Politique d'Annulation v3.14 et des CGU v6.20. Cette annulation intervient avant la prestation, sur des sommes déjà encaissées : elle déroge aussi aux délais de reversement « après la prestation » de l'article 5.2.

Report de date. Les échéances restantes du trajet reporté sont décalées. La dernière reste au plus tard 16 jours avant sa nouvelle prise en charge. En aller-retour, l'autre trajet garde sa date. Le délai du plan (au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet pour trois prélèvements, au moins 30 jours pour quatre prélèvements) reste respecté. Si le calendrier est trop serré, le Client doit régler immédiatement le reste pour que le report soit validé ; sinon la prestation n'a pas lieu. Le Chauffeur en est informé dans son espace.

5.11 Partage réseau (réservation via carte / bascule pool)

Le partage réseau n'existe que si le chauffeur de la page a fixé son propre prix et ne prend pas la course (refus, silence ou indisponibilité). La part va à ce chauffeur. Elle ne va pas à Wroom. Wroom prélève 0 %. Le prix payé par le client reste le même. Si le prix est le Prix fixe Wroom Service, il n'y a pas de partage : le chauffeur qui prend la course reçoit 100 % du prix de transport. Lorsqu'il y a un partage, le chauffeur qui prend la course reçoit le montant qui lui est montré, net de ce partage.

Traitement différencié, règlement (UE) 2019/1150, article 7. La seule différence de traitement est le partage réseau, et seulement lorsque le chauffeur de la page a fixé son prix et ne prend pas la course. Wroom n'exécute pas le transport.

5.11.1 Définition. Lorsqu'une demande de réservation initiée via la carte publique ou le lien d'attribution d'un Chauffeur (ci-après le « chauffeur de la page ») est, après refus, silence ou indisponibilité de celui-ci, republiée au même prix auprès des autres Chauffeurs partenaires (le « pool »), le chauffeur de la page peut, s'il l'a paramétré et s'il a fixé son prix, percevoir un partage réseau. Ce partage réseau rémunère la mise en relation peer-to-peer ayant conduit à l'attribution de la course à un autre Chauffeur (le « Chauffeur exécutant »). Il n'est pas un prélèvement de WM (SASU) ni un frais de service au sens de l'article 5.8. Aucun prélèvement de plateforme n'est dû à ce titre.

5.11.2 Opt-in et défaut. Le paramétrage du partage réseau est strictement optionnel. En l'absence de paramétrage actif, le taux applicable est 0 % (défaut). Wroom n'impose aucun taux positif. Le chauffeur de la page active et fixe seul son taux via son espace partenaire, dans la limite de l'article 5.11.3.

5.11.3 Plafond. Le taux du partage réseau ne peut excéder vingt pour cent (20 %) du prix de transport paramétré servant de base à la republication pool. Tout paramétrage hors limite est rejeté par la Plateforme. Ce plafond est une règle produit de la Plateforme ; il ne constitue pas une affirmation d'un plafond légal distinct.

5.11.4 Assiette et visu pool. L'assiette du partage réseau est le prix de transport de la course telle que paramétrée / republiée (hors frais de service Wroom à la charge du Client). Les Chauffeurs du pool auxquels la demande est proposée ne voient que le montant net (= prix de transport − partage réseau). Ils n'ont pas accès, via cette proposition, au total d'origine ni au détail du partage réseau.

5.11.5 Distinction frais de service Wroom. Les frais de service Wroom (article 5.8), notamment ceux fondés sur la distance et portés par le Client, restent intégralement à la charge du Client. Ils ne réduisent pas la rémunération d'exécution du Chauffeur exécutant au titre de sa prestation de transport. La seule déduction peer-to-peer pouvant s'appliquer sur le prix de transport est le partage réseau éventuel prévu au présent article. Le partage réseau ne se substitue pas aux frais de service Wroom et n'est pas prélevé sur ceux-ci.

5.11.6 Co-contractant transport. Une fois la course acceptée par un Chauffeur exécutant distinct du chauffeur de la page, le contrat de transport est conclu entre le Client et le Chauffeur exécutant, conformément aux CGU clients, Article 4 (Statut juridique — contrat de transport conclu entre le Client et le Chauffeur). Le chauffeur de la page n'est alors pas partie à l'exécution du transport ; il demeure uniquement créancier, le cas échéant, du partage réseau dans les conditions du présent article. WM (SASU) agit comme intermédiaire technique de mise en relation et de répartition des flux, sans devenir revendeur de la course.

5.11.7 Flux de paiement (Stripe). Le Client paie le prix total TTC de la course (prix de transport + frais de service Wroom inclus), via le même circuit de paiement de la course (prestataire de paiement de la Plateforme, notamment Stripe). Il n'existe pas de circuit de paiement séparé inventé pour le seul partage réseau. Après validation de la prestation dans les conditions de l'article 5.1, Wroom reverse : au Chauffeur exécutant, sa part nette correspondant au prix de transport diminué du partage réseau dû le cas échéant ; au chauffeur de la page, le montant du partage réseau dû le cas échéant ; le tout dans les délais de l'article 5.2 applicables au mode de la course, sous réserve d'absence de litige.

5.11.8 Exigibilité — post-course. Le partage réseau n'est dû et reversé qu'après confirmation et validation de la prestation exécutée (code PIN saisi + trajet terminé + absence de litige sous 48 h), dans les mêmes conditions de principe que l'article 5.1. Il n'est pas exigible à la seule acceptation pool.

5.11.9 Annulation Client / no-show Client. En cas d'annulation Client ou de no-show Client conduisant à l'absence d'exécution validée de la course au sens de l'article 5.1, le partage réseau est égal à zéro. Les règles de reversement éventuel au Chauffeur exécutant au titre des retenues d'annulation ou de no-show (articles 5.3 à 5.5) demeurent applicables ; elles n'incluent pas de partage réseau.

5.11.10 Reprise par le chauffeur de la page. Si le chauffeur de la page accepte ultérieurement d'exécuter lui-même la course (reprise dans le pool ou réattribution à son profit), aucun partage réseau n'est dû : seule la rémunération d'exécution lui est applicable. Il n'y a pas de cumul partage réseau + exécution sur une même course.

5.11.11 Compatibilité « 0 % prélevé ». Le présent article est sans préjudice du principe selon lequel WM (SASU) applique 0 % prélevé : aucun prélèvement ni aucun frais de plateforme sur la rémunération du Chauffeur au titre de l'article 5.8. Le partage réseau est une rémunération peer-to-peer entre Chauffeurs, facultative, distincte des frais de service Wroom.

Article 6 — Code PIN et validation de trajet

Le Chauffeur est tenu de saisir le Code PIN communiqué par le Client pour déclencher officiellement le trajet. Cette saisie constitue la preuve de début effectif de prestation. Lorsque la Course est réservée pour un tiers, le Code PIN peut être présenté au Chauffeur par le Donneur d'ordre ou par le Passager tiers désigné ; la saisie produit les mêmes effets probatoires (preuve du début effectif de prestation) quelle que soit la personne l'ayant présenté.

Règles de la fenêtre de validation :

• Saisie impossible avant T_départ
• Fenêtre ouverte de T_départ à T_départ + 15 min, ou + 30 min en gare, aéroport ou port seulement avec un numéro de vol, de train, de bus ou d'embarquement valide, ou un billet lisible.
• Passée la fenêtre sans saisie, le Chauffeur peut déclarer un no-show via son interface

En cas de 3 saisies incorrectes, une alerte est envoyée à Wroom.

Article 7 — Obligations du Chauffeur

Le Chauffeur s'engage à :

• Maintenir à jour l'ensemble de ses documents réglementaires
• Respecter la ponctualité confirmée lors de la réservation
• Traiter les Clients avec professionnalisme et courtoisie
• Déclarer tout solde perçu directement dans son espace partenaire sous 24h
• Signaler toute annulation via la Plateforme conformément à la procédure officielle
• Ne pas contourner la Plateforme pour des clients intégrés via Wroom
• Utiliser exclusivement le relais de communication masqué pour contacter le Passager tiers, et ne pas extraire, mémoriser, enregistrer ni réutiliser le numéro réel d'un Client ou d'un Passager tiers obtenu à l'occasion d'une Course, ni le solliciter hors Plateforme

Article 8 — Contrôle qualité

Wroom ne suspend pas un chauffeur partenaire. Wroom peut mettre fin au partenariat dans les cas suivants :

• Note client inférieure à 4,0/5 sur 20 dernières courses
• Non-conformité documentaire
• Comportement préjudiciable envers un Client
• Manquement grave aux présentes CGP

La fin du partenariat est notifiée par email. Le chauffeur dispose de 15 jours pour formuler des observations, sauf faute grave.

Article 9 — Pénalités pour annulation Chauffeur

Les pénalités ci-dessous sont qualifiées de clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du Code civil, susceptibles d'être réduites ou modérées par le juge si elles sont manifestement excessives. Elles sont déduites sur la prochaine course réalisée.

9.1 Information avoir compensatoire Client

En cas de no-show Chauffeur ou d'annulation Chauffeur moins de 2h avant le départ, Wroom octroie au Client un avoir compensatoire de 10 € utilisable en Prix fixe Wroom Service, conformément à la Politique d'Annulation v3.14 §2.4. Cet avoir est intégralement supporté par Wroom et n'est pas refacturé au Chauffeur.

Le refus ou le silence sur une demande prioritaire n'est pas une annulation. Aucune pénalité n'est due.

Article 10 — Appels d'offres

10.1 Principe et entrée en vigueur

Les Appels d'offres sont actifs sur la Plateforme depuis le 11 avril 2026. Ils permettent au Chauffeur de soumettre une offre tarifaire en réponse à une demande de réservation émise par un Client.

10.2 Prix plancher — règle impérative

Toute offre soumise en Appels d'offres doit être supérieure ou égale au plancher défini comme 65 % du prix total TTC de la course estimé par Wroom (tarif de la Grille Tarifaire Wroom applicable, tel qu'affiché au Client en « Prix fixe Wroom Service »), ledit plancher étant arrondi au centime supérieur. Ce plancher est calculé hors frais réels (péages et parkings). La ligne de péage ne réduit pas l'offre du Chauffeur et ne s'y substitue pas. En deçà de ce plancher, l'offre est rejetée automatiquement. Wroom ne suspend pas le compte du chauffeur partenaire. Le Chauffeur demeure seul juge de la pertinence économique de son offre. Applicable à compter du 11 juillet 2026.

10.3 Délai minimum de réservation

Hors de la page d'un chauffeur partenaire, une demande en Appels d'offres doit être soumise au moins 48 h avant le départ, et une demande en prix fixe au moins 72 h avant. Sur la page d'un chauffeur partenaire, le délai affiché est de 36 h, 48 h ou 72 h, jamais moins de 36 h. Voir l'article 3.1 des CGU v6.20.

10.4 Fenêtre d'ouverture et acompte Client

Lors de la soumission, le Client verse un acompte fixe de 19 € si le montant net est inférieur à 100 €, ou de 50 € dès 100 € net (cf. CGU Wroom v6.20, Art. 7.1). La demande reste ouverte jusqu'à échéance unique : 12h avant le départ prévu. Le paiement en plusieurs fois n'est pas ouvert à ce stade. Il n'est proposé qu'à l'acceptation de l'offre d'un Chauffeur disposant d'un compte Stripe Connect actif (article 5.10).

Le Chauffeur reconnaît et accepte expressément qu'en cas d'expiration de la fenêtre sans acceptation de son offre par le Client, aucun reversement ne lui est dû, que le Client ait été silencieux ou ait refusé explicitement.

10.5 Paiement du solde à l'acceptation

Lorsque le Client accepte l'offre en paiement classique, le solde est exigible et capturé immédiatement via un checkout Stripe dédié. La confirmation de réservation et le Code PIN ne sont générés qu'après encaissement effectif du solde. Sans moyen de paiement valide du Client, l'acceptation n'est pas confirmée et le Chauffeur reste libre. Le paiement en plusieurs fois n'est confirmé à l'acceptation que si ce Chauffeur a un compte Stripe Connect actif. Dans ce seul cas, le reste n'est pas prélevé en une fois : ses parts suivent l'échéancier de l'article 5.10, calculé sur le prix de l'offre acceptée. Sans ce compte, le paiement reste classique.

10.6 Reversement au Chauffeur

Le reversement suit les règles générales de l'article 5. Délai J+7 maximum à compter de la validation du trajet. Base de calcul : prix de l'offre acceptée, selon les modalités de reversement des articles 5 et 5.8. Les frais réels justifiés sont reversés en plus, avec la course, pour le montant effectivement acquitté. Ils ne sont pas inclus dans le prix de l'offre et n'en sont pas déduits. Si la course n'est pas exécutée, aucun reversement n'est dû au titre du péage encaissé.

10.7 Modification des conditions des Appels d'offres

Wroom peut modifier les paramètres des Appels d'offres (notamment le prix plancher de l'article 10.2). Toute modification est notifiée par email.

• Lorsqu'une modification est favorable ou neutre pour le Chauffeur (notamment l'abaissement du prix plancher, qui élargit sa liberté de tarification), elle est d'application immédiate, sans préavis.
• Lorsqu'une modification restreint les droits du Chauffeur ou accroît ses obligations, elle prend effet à l'issue d'un préavis de 15 jours à compter de l'envoi de l'email, comme à l'article 13.

En cas de doute sur la qualification d'une modification, celle-ci est réputée défavorable et le préavis de 15 jours s'applique. Le présent article déroge à l'article 13 pour les seuls paramètres des Appels d'offres lorsqu'ils sont favorables ou neutres : l'effet est alors immédiat.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du partenariat sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le Chauffeur dispose de droits d'accès, rectification, suppression et portabilité exerçables à contact@wroomservice.fr.

Article 12 — Collecte de données de géolocalisation et télémétrie

12.1 Données collectées

Pendant la durée active de chaque course, Wroom collecte : position GPS (latitude, longitude) à intervalle de 5 minutes, horodatage des événements clés, identifiants de course et chauffeur. Aucune donnée de géolocalisation n'est collectée hors périodes de course active.

12.2 Base légale

Traitement fondé sur l'exécution du contrat de partenariat (Art. 6.1.b RGPD).

12.3 Finalités

Attestation de l'exécution de la prestation, gestion des litiges, amélioration qualité de service (données agrégées pseudonymisées).

12.4 Durée de conservation

Données GPS conservées sous forme complète pendant 12 mois, puis pseudonymisées et conservées 5 ans (Art. L110-4 Code de commerce), puis supprimées.

12.5 Droits du Chauffeur

Droits d'accès, rectification, limitation et opposition sur les données de géolocalisation exerçables à contact@wroomservice.fr. Droit à l'effacement limité pendant la durée de gestion de litiges en cours.

Article 13 — Modification et résiliation

Wroom peut modifier les présentes CGP avec un préavis de 15 jours. Chaque Chauffeur en est informé par un email individuel. Cet email est le support durable obligatoire. Le délai court à compter de l'envoi de l'email, et non d'un affichage. L'affichage dans l'espace chauffeur, avec le résumé, le lien vers le texte intégral et le bouton « J'accepte », complète cet email. Il ne le remplace pas. Le Chauffeur qui clique sur « J'accepte » après avoir reçu l'email est couvert immédiatement, pour lui seul, à la date enregistrée. Pour les autres Chauffeurs, les modifications prennent effet à la date et à l'heure indiquées dans l'email, au moins quinze fois 24 heures après l'envoi. Si les Chauffeurs doivent reconfigurer leurs prix, un délai de trente jours est plus sûr.

Chaque partie peut mettre fin au partenariat avec un préavis de 30 jours notifié par email, sauf faute grave justifiant une résiliation immédiate.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. Tout litige sera porté, à défaut de résolution amiable, devant les tribunaux compétents de Paris.