Conditions Générales de Partenariat Chauffeurs

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Partenariat (CGP) régissent la relation entre WM SASU, exploitant la Plateforme Wroom (ci-après « Wroom »), et tout prestataire de transport VTC indépendant (ci-après « le Chauffeur ») souhaitant proposer ses services via la Plateforme.

Le Chauffeur agit en qualité de prestataire indépendant. Aucune relation de subordination, de franchise ou de mandat exclusif n'est créée par les présentes.

Article 2 — Conditions d'accès à la Plateforme

Pour être référencé sur Wroom, le Chauffeur doit :

• Être titulaire d'une carte professionnelle VTC valide (Art. L3122-1 Code des transports)
• Disposer d'un numéro SIRET actif
• Fournir l'ensemble des documents listés dans le dossier d'onboarding Wroom
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité VTC
• Utiliser un véhicule conforme aux critères de la réglementation VTC en vigueur

Le Chauffeur certifie sur l'honneur son aptitude médicale à la conduite professionnelle et s'engage à maintenir cette aptitude pendant toute la durée du partenariat, conformément à la clause de sécurité réglementaire.

Article 3 — Utilisation de la Plateforme

Wroom met à disposition du Chauffeur une interface lui permettant de :

• Consulter les demandes de réservation disponibles
• Soumettre des offres (Mode B — Enchères) ou accepter les trajets au tarif fixe (Mode A)
• Gérer ses disponibilités, son historique et ses documents
• Valider le début de trajet via la saisie du Code PIN communiqué par le Client
• Déclarer le mode de règlement du solde en fin de trajet

Article 4 — Tarification

Mode A — Prix Wroom

Le trajet est attribué au tarif fixe de la Grille Tarifaire Wroom en vigueur. Le Chauffeur accepte ce tarif en confirmant sa disponibilité.

Mode B — Enchères

Le Mode B est en vigueur depuis le 11 avril 2026. Le Chauffeur soumet librement une offre tarifaire en réponse à la demande d'un Client. L'offre ne peut être inférieure au minimum garanti Wroom (tarif Grille Tarifaire applicable).

Wroom se réserve le droit de modifier les paramètres du Mode B avec un préavis de 15 jours.

Article 5 — Reversement et modalités de paiement

5.1 Principe général

Pour chaque trajet confirmé et validé (code PIN saisi + trajet terminé + absence de litige sous 48h), Wroom reverse au Chauffeur sa part nette du prix du trajet, déduction faite des frais de service Wroom.

5.2 Délais de reversement

Le reversement intervient dès réception effective des fonds sur le compte Wroom, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la validation de la prestation. Pour les courses au tarif Wroom (Mode A), Wroom s'efforce de procéder au reversement le jour ouvré suivant la validation, sous réserve d'absence de litige.

5.3 Matrice de reversement par cas

5.4 Répartition no-show Client et annulation tardive — clause d'acceptation expresse

Le Chauffeur reconnaît et accepte expressément que, en cas de no-show Client validé par Wroom ou d'annulation Client < 12h, sa rémunération est calculée sur la base du prix total de la course (acompte + solde intégralement encaissés avant le départ), réparti comme suit :

Les 30 % retenus par Wroom couvrent les frais de service, les frais Stripe et la gestion administrative. Aucune ligne de frais supplémentaire n'est facturée au Chauffeur au titre du no-show.

Course 80 € — prix intégral soldé avant J-3
→ Chauffeur : 70 % × 80 € = 56 €
→ Wroom : 30 % × 80 € = 24 €

Course 200 € — prix intégral soldé avant J-3
→ Chauffeur : 70 % × 200 € = 140 €
→ Wroom : 30 % × 200 € = 60 €

5.5 Répartition annulation Client 24h-48h

En cas d'annulation Client entre 24h et 48h avant le départ, les 19 € de frais de dossier sont répartis comme suit :

Ces 19 € couvrent l'occupation du créneau Chauffeur (70 %) et les frais de traitement + Stripe Wroom (30 %).

5.6 Mode B — cas spécifiques fenêtre d'ouverture

5.7 Mandat de facturation

Le Chauffeur reconnaît et accepte expressément que WM (SASU) émet les factures au nom et pour le compte du Chauffeur, en qualité de mandataire de facturation, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Cette délégation ne modifie pas la qualification d'intermédiaire de mise en relation de WM (SASU) ni la nature du contrat de transport conclu directement entre le Client et le Chauffeur (cf. CGU Art. 4).

Article 6 — Code PIN et validation de trajet

Le Chauffeur est tenu de saisir le Code PIN communiqué par le Client pour déclencher officiellement le trajet. Cette saisie constitue la preuve de début effectif de prestation.

Règles de la fenêtre de validation :

• Saisie impossible avant T_départ
• Fenêtre ouverte de T_départ à T_départ + 15 min (trajet standard) ou + 30 min (aéroport/gare)
• Passée la fenêtre sans saisie, le Chauffeur peut déclarer un no-show via son interface

En cas de 3 saisies incorrectes, une alerte est envoyée à Wroom.

Charte de qualité Wroom — Article 7 — Obligations du Chauffeur

Le Chauffeur s'engage à :

• Maintenir à jour l'ensemble de ses documents réglementaires
• Respecter la ponctualité confirmée lors de la réservation
• Traiter les Clients avec professionnalisme et courtoisie
• Déclarer tout solde perçu directement dans son espace partenaire sous 24h
• Signaler toute annulation via la Plateforme conformément à la procédure officielle
• Ne pas contourner la Plateforme pour des clients intégrés via Wroom

Article 8 — Contrôle qualité

Wroom se réserve le droit de suspendre ou résilier le partenariat en cas de :

• Note client inférieure à 4,0/5 sur 20 dernières courses
• Non-conformité documentaire
• Comportement préjudiciable envers un Client
• Manquement grave aux présentes CGP

La suspension est notifiée par email avec un délai de 15 jours pour observations, sauf faute grave.

Article 9 — Pénalités pour annulation Chauffeur

Les pénalités ci-dessous sont qualifiées de clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du Code civil, susceptibles d'être réduites ou modérées par le juge si elles sont manifestement excessives. Elles sont déduites sur la prochaine course réalisée.

9.1 Information avoir compensatoire Client

En cas de no-show Chauffeur ou d'annulation Chauffeur moins de 2h avant le départ, Wroom octroie au Client un avoir compensatoire de 10 € utilisable en Mode A, conformément à la Politique d'Annulation v3.5 §2.4. Cet avoir est intégralement supporté par Wroom et n'est pas refacturé au Chauffeur.

Article 10 — Mode B : Enchères

10.1 Principe et entrée en vigueur

Le Mode B (Enchères) est actif sur la Plateforme depuis le 11 avril 2026. Il permet au Chauffeur de soumettre une offre tarifaire compétitive en réponse à une demande de réservation émise par un Client.

10.2 Prix plancher — règle impérative

Toute offre soumise en Mode B doit être strictement supérieure ou égale au tarif de la Grille Tarifaire Wroom applicable. Toute tentative de contournement entraîne le rejet automatique de l'offre et peut donner lieu à une suspension du compte Chauffeur.

10.3 Délai minimum de réservation

En Mode B, la demande de réservation doit être soumise par le Client au moins 48h avant le départ, afin de laisser aux Chauffeurs partenaires le temps de soumettre des offres dans la fenêtre d'ouverture.

10.4 Fenêtre d'ouverture et acompte Client

Lors de la soumission, le Client verse un acompte de 19 € (cf. CGU Wroom v6.3, Art. 7.1). La demande reste ouverte jusqu'à échéance unique : 12h avant le départ prévu.

Le Chauffeur reconnaît et accepte expressément qu'en cas d'expiration de la fenêtre sans acceptation de son offre par le Client, aucun reversement ne lui est dû, que le Client ait été silencieux ou ait refusé explicitement.

10.5 Paiement du solde à l'acceptation

Lorsque le Client accepte l'offre, le solde est exigible et capturé immédiatement via un checkout Stripe dédié. La confirmation de réservation et le Code PIN ne sont générés qu'après encaissement effectif du solde. Sans moyen de paiement valide du Client, l'acceptation n'est pas confirmée et le Chauffeur reste libre.

10.6 Reversement au Chauffeur

Le reversement suit les règles générales de l'article 5. Délai J+3 maximum à compter de la validation du trajet. Base de calcul : prix de l'offre acceptée, déduction faite des frais de service Wroom.

10.7 Modification des conditions du Mode B

Wroom se réserve le droit de modifier les paramètres du Mode B avec un préavis de 15 jours notifié par email.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du partenariat sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le Chauffeur dispose de droits d'accès, rectification, suppression et portabilité exerçables à contact@wroomservice.fr.

Article 12 — Collecte de données de géolocalisation et télémétrie

12.1 Données collectées

Pendant la durée active de chaque course, Wroom collecte : position GPS (latitude, longitude) à intervalle de 5 minutes, horodatage des événements clés, identifiants de course et chauffeur. Aucune donnée de géolocalisation n'est collectée hors périodes de course active.

12.2 Base légale

Traitement fondé sur l'exécution du contrat de partenariat (Art. 6.1.b RGPD).

12.3 Finalités

Attestation de l'exécution de la prestation, gestion des litiges, amélioration qualité de service (données agrégées pseudonymisées).

12.4 Durée de conservation

Données GPS conservées sous forme complète pendant 12 mois, puis pseudonymisées et conservées 5 ans (Art. L110-4 Code de commerce), puis supprimées.

12.5 Droits du Chauffeur

Droits d'accès, rectification, limitation et opposition sur les données de géolocalisation exerçables à contact@wroomservice.fr. Droit à l'effacement limité pendant la durée de gestion de litiges en cours.

Article 13 — Modification et résiliation

Wroom se réserve le droit de modifier les présentes CGP avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation.

Chaque partie peut mettre fin au partenariat avec un préavis de 30 jours notifié par email, sauf faute grave justifiant une résiliation immédiate.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. Tout litige sera porté, à défaut de résolution amiable, devant les tribunaux compétents de Paris.

Changelog v3.4 → v3.5