Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Wroom, accessible sur wroomservice.fr, éditée par WM (SASU) (ci-après « Wroom » ou « la Plateforme »). Wroom met en relation par voie électronique des clients souhaitant réserver un trajet et des chauffeurs VTC professionnels indépendants.

1.2 Définitions

• Plateforme : le site web wroomservice.fr, ses pages, formulaires, espaces authentifiés et services associés (emails transactionnels, notifications).
• Centrale de réservation : la Plateforme en sa qualité de centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Client ou d'un Chauffeur.
• Client : tout Utilisateur souhaitant réserver un trajet via la Plateforme.
• Chauffeur : tout professionnel indépendant titulaire d'une carte VTC valide, inscrit et validé sur la Plateforme.
• Course : la prestation de transport commandée par le Client et exécutée par le Chauffeur.
• Mode A — Prix Wroom : parcours de réservation au tarif fixe défini par la Grille Tarifaire Wroom.
• Mode B — Enchères : parcours de réservation par mise en concurrence des offres Chauffeurs.
• Offre : proposition tarifaire émise par un Chauffeur dans le cadre du Mode B.
• Acompte : fraction du prix perçue à la soumission de la demande.
• Solde : fraction du prix restant due après encaissement de l'acompte.
• Code PIN : code à 6 chiffres transmis au Client et servant à valider la prise en charge par le Chauffeur.
• Compte : espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Grille Tarifaire : barème officiel Wroom fixant les prix par zone, type de véhicule et forfaits aéroportuaires.

1.3 Statut juridique

WM (SASU) opère la Plateforme en qualité de :

• Centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports ;
• Mandataire de facturation des Chauffeurs partenaires, conformément à l'art. 289, I-2 du Code général des impôts ;
• Hébergeur et éditeur au sens de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• Non-exploitant de service de transport au sens de l'art. L. 3120-1 du code des transports : WM (SASU) ne possède pas de véhicules et n'emploie pas de chauffeurs.

Article 2 — Inscription et comptes

2.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est réalisée via le formulaire disponible sur wroomservice.fr. L'authentification est gérée par Supabase Auth. Un email de confirmation est envoyé ; le compte est activé après validation du lien.

2.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même profil.
• Notifier immédiatement Wroom de tout accès non autorisé à son compte via support@wroomservice.fr.

2.3 Suspension et résiliation de compte

Wroom peut suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• Informations inexactes ou frauduleuses ;
• Violation des présentes CGU ou des lois applicables ;
• Comportement préjudiciable envers un Chauffeur, un Client ou la Plateforme ;
• Non-respect des obligations de paiement.

La suspension est notifiée par email. L'Utilisateur dispose de 15 jours pour formuler des observations avant résiliation définitive, sauf urgence ou fraude avérée.

Article 3 — Processus de réservation

3.1 Délai minimum

Toute demande de réservation doit être soumise au minimum 72h avant le départ. En deçà, la Plateforme peut refuser automatiquement la demande.

3.2 Mode A — Prix Wroom

1. Le Client soumet une demande via /reserver en précisant coordonnées, adresses, date, heure et nombre de passagers.
2. Le prix est calculé automatiquement selon la Grille Tarifaire.
3. Le Client sélectionne son option de paiement (cf. Art. 7).
4. L'acompte est encaissé à la soumission.
5. La demande est diffusée aux Chauffeurs approuvés, qui peuvent accepter au prix Wroom.
6. L'acceptation génère une confirmation de réservation envoyée aux deux parties, avec le Code PIN adressé au Client.

3.3 Mode B — Enchères

1. Le Client soumet une demande via /reserver en choisissant le Mode Enchères.
2. Un acompte fixe de 19 € est encaissé à la soumission.
3. Les Chauffeurs approuvés formulent des offres tarifaires dans la fenêtre d'ouverture.
4. Le Client consulte les offres et sélectionne celle qu'il souhaite accepter.
5. L'acceptation déclenche l'encaissement immédiat du solde de l'offre acceptée.
6. Une confirmation de réservation est envoyée aux deux parties, avec le Code PIN adressé au Client.

3.4 Fenêtre d'ouverture Mode B

Une demande Mode B reste ouverte aux offres Chauffeurs jusqu'à 12h avant l'heure de départ prévue. Si aucune offre n'est acceptée à cette échéance, les conditions de traitement de l'acompte sont régies par la Politique d'Annulation Wroom (intégrée par référence à l'Art. 8.1).

3.5 Offre garantie Wroom (Mode B uniquement)

En l'absence d'offre d'un Chauffeur indépendant dans un délai de 2 heures suivant la demande, Wroom peut proposer une offre garantie Wroom au tarif de la Grille Tarifaire standard.

Article 4 — Statut juridique et responsabilité

4.1 Statut de centrale de réservation

WM (SASU) opère la Plateforme en qualité de centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports.

4.2 Responsabilité de plein droit

Conformément à l'art. L. 3142-3 du code des transports, WM (SASU), en sa qualité de centrale de réservation, est responsable de plein droit, à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ces obligations soient exécutées par WM (SASU) elle-même ou par les Chauffeurs partenaires auxquels elle a recours.

4.3 Causes d'exonération

WM (SASU) est exonérée de cette responsabilité en cas de :

• Faute du Client : comportement du Client ayant causé ou contribué au dommage ;
• Fait d'un tiers étranger à la fourniture du service de mise en relation, imprévisible et irrésistible ;
• Force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil.

4.4 Recours contre le Chauffeur

Conformément à l'art. L. 3142-3 al. 1 du code des transports, WM (SASU) dispose d'un droit de recours intégral contre le Chauffeur partenaire dont la faute ou la défaillance a donné lieu à l'engagement de sa responsabilité de plein droit envers le Client. Ce recours est encadré par les Conditions Générales de Partenariat Chauffeur (CGP).

4.5 Mandat de facturation

WM (SASU) agit comme mandataire de facturation des Chauffeurs partenaires, conformément à l'art. 289, I-2 du Code général des impôts. Cette délégation de facturation est compatible avec la responsabilité de plein droit de la centrale (art. L. 3142-3) et ne modifie pas la nature du contrat de transport conclu directement entre le Client et le Chauffeur.

4.6 Caractère d'ordre public

Les dispositions des art. L. 3142-1 à L. 3142-5 du code des transports relatives à la responsabilité de la centrale de réservation sont d'ordre public. Aucune clause des présentes CGU ne peut y déroger au détriment du Client.

Article 5 — Véhicule attribué et catégorie garantie

5.1 Catégorie garantie

Wroom garantit au Client l'attribution d'un véhicule appartenant à l'une des trois catégories suivantes, au choix de la Plateforme selon disponibilité :

• Berline électrique premium (100 % BEV, moins de 6 ans, carte VTC en cours de validité) ;
• SUV électrique premium (100 % BEV, moins de 6 ans, carte VTC en cours de validité) ;
• Van électrique premium (100 % BEV, moins de 6 ans, carte VTC en cours de validité).

5.2 Marque et modèle

La marque et le modèle exacts du véhicule ne constituent pas une caractéristique essentielle de la prestation au sens de l'art. L. 111-1 du Code de la consommation. Seule la catégorie garantie définie à l'art. 5.1 est contractuellement engagée.

5.3 Communication du véhicule

• Mode A : la marque et le modèle du véhicule attribué sont communiqués au Client après acceptation du Chauffeur, au plus tard 1 heure avant le départ.
• Mode B : la marque et le modèle figurent dans l'offre formulée par le Chauffeur, que le Client accepte en connaissance de cause.

5.4 Information précontractuelle

Les caractéristiques essentielles de la prestation (catégorie de véhicule, tarif TTC, date et heure de prise en charge, adresses) sont portées à la connaissance du Client avant toute confirmation de paiement, conformément à l'art. L. 111-1 du Code de la consommation.

Article 6 — Tarification et facturation

6.1 Grille Tarifaire Wroom

Les prix de référence sont fixés par la Grille Tarifaire Wroom en vigueur, disponible sur la Plateforme, intégrant les majorations horaires, vacances scolaires et événements définies à la Grille Tarifaire v3.0 du 10/04/2026. Les tarifs affichés sont transparents et communiqués avant toute confirmation de réservation.

6.2 Frais de service Wroom

La contrepartie de la mise en relation est incluse dans le prix total. La répartition entre le Chauffeur et Wroom est détaillée dans les Conditions Générales de Partenariat Chauffeur (CGP), disponibles sur la Plateforme. Le prix affiché au Client est le prix toutes charges comprises.

6.3 Facturation et régime fiscal

Une confirmation de réservation est transmise par email au Client à la soumission de la demande. Une facture est émise à l'issue de chaque trajet confirmé, conformément aux obligations de facturation applicables.

WM (SASU) émet les factures au nom et pour le compte des Chauffeurs partenaires, en qualité de mandataire de facturation, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Cette délégation de facturation ne modifie pas la nature du contrat de transport conclu directement entre le Client et le Chauffeur (Art. 4).

WM (SASU) bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, les frais de service Wroom inclus dans le prix sont facturés sans TVA, avec la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les sommes facturées au Client sont indiquées en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le régime fiscal applicable à la prestation de transport elle-même relève de la situation propre à chaque Chauffeur partenaire et est précisé sur la facture émise.

En cas d'évolution du régime fiscal de WM (SASU), notamment en cas de sortie du régime de franchise en base ou d'option pour l'assujettissement à la TVA, les présentes CGU seront mises à jour selon les modalités prévues à l'Article 12.

Article 7 — Paiement

7.1 Options de paiement

Mode A — Courses < 100 € : deux options proposées au Client :

• Paiement intégral à la soumission (remise de 10 %) ;
• Acompte fixe 19 € à la soumission + solde avant J-3 (sans remise).

Mode A — Courses ≥ 100 € : deux options proposées :

• Paiement intégral à la soumission (remise de 10 %) ;
• Acompte 50 % à la soumission + solde avant J-3 (sans remise).

Mode B — Enchères : acompte fixe 19 € à la soumission, solde dû immédiatement à l'acceptation d'une offre Chauffeur.

7.2 Date limite de règlement du solde — Mode A

Le solde doit être réglé au plus tard 72h avant l'heure de départ. Passé ce délai sans règlement, la réservation est automatiquement annulée : seuls les 19 € de frais de dossier sont retenus, le solde du montant encaissé est remboursé intégralement (cf. Art. 8 et Politique d'Annulation v3.5).

Si l'acceptation d'une offre (ou réservation Mode A de dernière minute) intervient moins de 72h avant le départ, le solde devient exigible immédiatement.

7.3 Mode B — Paiement à l'acceptation

Le solde de l'offre acceptée est dû immédiatement au moment du clic « Accepter ». Sans moyen de paiement valide, l'acceptation n'est pas confirmée et le Chauffeur reste libre.

En cas d'expiration de la fenêtre sans réponse Client :

• Aucune offre reçue : acompte 19 € remboursé intégralement.
• Offre(s) reçue(s), Client silencieux : 3,50 € retenus (frais de fonctionnement), 15,50 € remboursés.
• Client a refusé explicitement (questionnaire rempli) : acompte 19 € remboursé intégralement.

7.4 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les données bancaires transitent via un prestataire de services de paiement agréé ; Wroom ne stocke pas les numéros de carte.

Article 8 — Annulations et rétractation

8.1 Politique applicable

Les conditions d'annulation sont régies par la Politique d'Annulation Wroom v3.5, disponible sur la Plateforme et intégrée aux présentes CGU par référence. Les 5 paliers d'annulation sont : > 72h / 48h-72h / 24h-48h / 12h-24h / < 12h.

8.2 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'art. L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes pour lesquelles le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

8.3 Remboursements

Les remboursements dus au Client sont traités dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision de remboursement, conformément à l'art. L. 221-24 du Code de la consommation. Wroom s'efforce de traiter les remboursements dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

8.4 Force majeure

Conformément à l'art. 1218 C. civ., les annulations dues à un événement de force majeure ne donnent lieu ni à pénalité ni à retenue. Un justificatif peut être demandé.

8.5 Annulation à l'initiative du Chauffeur

En cas d'annulation ou de no-show imputable au Chauffeur, WM (SASU) engage sa responsabilité de plein droit envers le Client (art. L. 3142-3 du code des transports) et procède au remboursement intégral du montant encaissé. WM (SASU) exerce son droit de recours contre le Chauffeur défaillant conformément à l'art. 4.4 et à la CGP.

8.6 Réclamations

Toute contestation doit être signalée à support@wroomservice.fr dans un délai de 72h suivant l'événement pour permettre une instruction rapide. Au-delà, la contestation reste recevable dans les délais de prescription légaux, sans garantie d'accès aux preuves techniques (logs GPS, horodatages) qui peuvent ne plus être disponibles.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Wroom traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées sur Supabase (AWS eu-west-1). Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@wroomservice.fr ou dpo@wroomservice.fr.

Pour le détail complet : Politique de Confidentialité Wroom, disponible sur wroomservice.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (marque Wroom, logo, textes, interface, code source, charte graphique) sont la propriété exclusive de WM (SASU) ou font l'objet de licences d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par l'art. L. 3142-3 du code des transports et les dispositions d'ordre public applicables, WM (SASU) ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs non liés à l'exécution du contrat de transport ;
• De l'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure ;
• Des pertes résultant d'une faute du Client ou d'un tiers étranger à la relation contractuelle.

Pour les dommages relevant de sa responsabilité de plein droit (art. L. 3142-3), WM (SASU) répond dans les conditions et limites prévues aux art. 4.2 à 4.6 des présentes CGU.

Article 12 — Modification des CGU

Wroom peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (art. L611-1 C. consom.).