Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Wroom, accessible sur wroomservice.fr, éditée par WM (SASU) (ci-après « Wroom » ou « la Plateforme »). Wroom met en relation par voie électronique des clients souhaitant réserver un trajet et des chauffeurs VTC professionnels indépendants.

1.2 Définitions

• Plateforme : le site web wroomservice.fr, ses pages, formulaires, espaces authentifiés et services associés (emails transactionnels, notifications).
• Centrale de réservation : la Plateforme en sa qualité de centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Client ou d'un Chauffeur.
• Client : tout Utilisateur souhaitant réserver un trajet via la Plateforme.
• Chauffeur : tout professionnel indépendant titulaire d'une carte VTC valide, inscrit et validé sur la Plateforme.
• Course : la prestation de transport commandée par le Client et exécutée par le Chauffeur.
• Prix fixe Wroom : réservation au tarif fixe défini par la Grille Tarifaire Wroom. Le Client soumet sa demande, un Chauffeur accepte au prix affiché. Aucune comparaison d'offres requise.
• Appels d'offres : le Client soumet un appel d'offres ; les Chauffeurs partenaires lui proposent une offre tarifaire. Le Client sélectionne celle qu'il souhaite accepter.
• Offre : proposition tarifaire émise par un Chauffeur dans le cadre des Appels d'offres.
• Acompte : fraction du prix perçue à la soumission de la demande.
• Solde : fraction du prix restant due après encaissement de l'acompte.
• Paiement en plusieurs fois (aussi appelé paiement échelonné anticipé) : option de règlement du prix total de la course par un acompte puis par des parts du reste, intégralement soldée avant la prestation. La dernière échéance intervient au plus tard seize (16) jours avant la prise en charge. Cette option est distincte de l'acompte classique. Ce n'est pas un crédit.
• Acompte du paiement en plusieurs fois : première échéance, obligatoire, prélevée en premier — 19 € lorsque le total TTC est d'au moins 50 € et de moins de 100 € ; 50 € lorsque le total TTC est d'au moins 100 € (article 7.5).
• Échéance : chaque prélèvement du paiement en plusieurs fois, qu'il s'agisse de l'acompte ou d'une part du reste.
• Code PIN : code à 6 chiffres transmis au Client et servant à valider la prise en charge par le Chauffeur.
• Compte : espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Grille Tarifaire : barème officiel Wroom fixant les prix par zone, type de prestation et forfaits aéroportuaires.
• Donneur d'ordre : le Client qui soumet et règle une réservation au bénéfice d'une autre personne physique. Seul titulaire du Compte et seule partie au contrat.
• Passager tiers : la personne physique transportée lors d'une Course réservée par un Donneur d'ordre, sans être titulaire du Compte ni partie au contrat.
• Relais de communication masqué : dispositif attribuant des numéros temporaires permettant au Chauffeur et au Passager tiers de communiquer sans divulgation de leurs numéros réels, pour la durée de la Course.
• Frais réels : péages et parkings effectivement acquittés par le Chauffeur pour une Course, reversés au réel, sur justificatif. Sous « Avec péage » ou « Péage inclus », le montant de péage fourni à la réservation par HERE est affiché et encaissé à la réservation. Aucun montant n'est inventé si HERE, ou le devis de péage, ne renvoie pas de chiffre. Le montant encaissé à la réservation est figé pour le Client. Si le réel justifié est plus élevé, Wroom assume la différence. Le traitement du cas où le réel justifié est inférieur au montant encaissé suit les règles applicables au jour de la course. Les frais réels figurent en ligne séparée sur la facture au nom du Chauffeur et suivent son régime de TVA.
• Option péage : sur un trajet où le péage n'est pas imposé, choix « Avec péage » ou « Sans péage » exprimé par le Client sur l'étape Paiement de la réservation (/reserver), avant de confirmer le paiement. Sur un trajet où le péage est imposé, pas de choix : mention « Péage inclus ». Ce choix, ou cette mention, est conservé avec la réservation.

1.3 Statut juridique

WM (SASU) opère la Plateforme en qualité de :

• Centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports ;
• Mandataire de facturation des Chauffeurs partenaires, conformément à l'art. 289, I-2 du Code général des impôts ;
• Hébergeur et éditeur au sens de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• Non-exploitant de service de transport au sens de l'art. L. 3120-1 du code des transports : WM (SASU) ne possède pas de véhicules et n'emploie pas de chauffeurs.

Article 2 — Inscription et comptes

2.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est réalisée via le formulaire disponible sur wroomservice.fr. L'authentification est gérée par Supabase Auth. Un email de confirmation est envoyé ; le compte est activé après validation du lien.

2.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même profil.
• Notifier immédiatement Wroom de tout accès non autorisé à son compte via support@wroomservice.fr.

2.3 Suspension et résiliation de compte

Wroom peut suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• Informations inexactes ou frauduleuses ;
• Violation des présentes CGU ou des lois applicables ;
• Comportement préjudiciable envers un Chauffeur, un Client ou la Plateforme ;
• Non-respect des obligations de paiement.

La suspension est notifiée par email. L'Utilisateur dispose de 15 jours pour formuler des observations avant résiliation définitive, sauf urgence ou fraude avérée.

Article 3 — Processus de réservation

3.1 Délai minimum

Le délai minimum entre la soumission d'une demande et l'heure de départ dépend du mode de réservation et, le cas échéant, du délai minimum publié par le Chauffeur pour sa propre offre à prix fixe :

• Prix fixe Wroom : la demande doit être soumise au minimum 72 heures avant le départ. Le Chauffeur peut publier, pour sa propre offre, un délai minimum compris entre 36 et 72 heures ; ce délai est affiché au Client avant la soumission de sa demande.
• Appels d'offres : la demande doit être soumise au minimum 48 heures avant le départ, afin de laisser une fenêtre suffisante aux Chauffeurs pour soumettre des offres. Lorsque la demande est initiée depuis la carte d'un Chauffeur, ce seuil est ramené au délai minimum publié par ce Chauffeur, sans pouvoir être inférieur à 36 heures.

En deçà du délai applicable à la formule choisie, la demande ne peut être soumise en Prix fixe Wroom et est orientée exclusivement vers les Appels d'offres, dans les limites de l'alinéa précédent. En deçà de 36 heures avant le départ, la demande est refusée.

Le paiement en plusieurs fois (article 7.5) exige en outre un délai plus long avant la course : au moins deux mois lorsque le reste est réglé en deux parts, au moins trois mois lorsque le reste est réglé en trois parts. Si le calendrier ne permet pas une dernière échéance au plus tard 16 jours avant la prise en charge, l'option n'est pas proposée.

3.2 Prix fixe Wroom

1. Le Client soumet une demande via /reserver en précisant coordonnées, adresses, date, heure et nombre de passagers.
2. Le prix est calculé automatiquement selon la Grille Tarifaire.
3. Le Client sélectionne son option de paiement (cf. Art. 7).
4. L'acompte est encaissé à la soumission.
5. La demande est diffusée aux Chauffeurs approuvés, qui peuvent accepter au prix Wroom.
6. L'acceptation génère une confirmation de réservation envoyée aux deux parties, avec le Code PIN adressé au Client.

3.3 Appels d'offres

1. Le Client soumet un appel d'offres via /reserver en choisissant les Appels d'offres.
2. Un acompte fixe est encaissé à la soumission : 19 € si le montant net est inférieur à 100 € ; 50 € dès 100 € net.
3. Les Chauffeurs approuvés formulent des offres tarifaires dans la fenêtre d'ouverture.
4. Le Client consulte les offres reçues et sélectionne celle qu'il souhaite accepter.
5. L'acceptation déclenche l'encaissement immédiat du solde de l'offre acceptée.
6. Une confirmation de réservation est envoyée aux deux parties, avec le Code PIN adressé au Client.

Jusqu'à l'acceptation d'une offre d'un Chauffeur disposant d'un compte Stripe Connect actif, l'acompte reste l'acompte classique (19 € si la course est inférieure à 100 €, 50 € dès 100 €) et le solde suit le paiement classique. Le paiement en plusieurs fois n'est proposé qu'à ce moment-là (article 7.5). Il n'est pas ouvert tant qu'aucun Chauffeur Connect n'est retenu.

3.4 Fenêtre d'ouverture des Appels d'offres

Une demande en Appels d'offres reste ouverte aux offres Chauffeurs jusqu'à 12h avant l'heure de départ prévue. Si aucune offre n'est acceptée à cette échéance, les conditions de traitement de l'acompte sont régies par la Politique d'Annulation Wroom (intégrée par référence à l'Art. 8.1).

3.5 Offre garantie Wroom (Appels d'offres uniquement)

En l'absence d'offre d'un Chauffeur indépendant dans un délai de 2 heures suivant la demande, Wroom peut proposer une offre garantie Wroom au tarif de la Grille Tarifaire standard.

3.6 Choix du Client relatif aux frais réels (péages)

Sur l'étape Paiement de la demande de réservation (/reserver), et avant toute confirmation de paiement :

A. Trajet où le choix est ouvert. Le Client choisit entre :

1. « Avec péage » — le montant de péage donné par HERE à la réservation est montré et encaissé à la réservation. Les cartes « Appels d'offres » et « Prix fixe Wroom » se mettent à jour avec ce montant. Aucun euro n'est inventé si ce devis échoue : le Client peut alors choisir « Sans péage » et payer sans ligne péage.
2. « Sans péage » — en principe aucune ligne péage : pas d'encaissement et pas de reversement à ce titre. Exception : si le péage devient nécessaire pour joindre la destination, il est demandé au Client. Si le Chauffeur prend un péage alors qu'un trajet sans péage était possible, le Client ne paie pas ce péage ; le Chauffeur l'assume.

B. Trajet où le péage est imposé. Pas de choix « Avec péage » ou « Sans péage ». Affichage « Péage inclus » : le montant HERE est inclus et encaissé à la réservation. Les mêmes règles s'appliquent : aucun montant inventé ; montant de la réservation figé pour le Client ; si le réel justifié est plus élevé, Wroom assume la différence.

Règles communes

• Remise (paiement intégral, promotion, compte aller-retour) : jamais sur le montant du péage.
• Aller-retour : le péage est la somme des deux trajets. Si l'un des deux impose un péage, les deux sont cotés avec péage.
• Si le devis de péage ne couvre pas l'itinéraire, ou s'il échoue, aucun montant n'est inventé.
• Si le devis de péage ne peut pas être obtenu, aucun montant n'est affiché ni encaissé. Lorsque le choix est ouvert, « Sans péage » reste possible.
• Les frais réels encaissés sont hors acompte, hors remise (article 7.1) et hors retenues d'annulation (article 8.1). Ils sont reversés au Chauffeur au réel, sur justificatif, avec la Course. WM (SASU) n'en conserve aucune part.

Article 4 — Statut juridique et responsabilité

4.1 Statut de centrale de réservation

WM (SASU) opère la Plateforme en qualité de centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports.

4.2 Responsabilité de plein droit

Conformément à l'art. L. 3142-3 du code des transports, WM (SASU), en sa qualité de centrale de réservation, est responsable de plein droit, à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ces obligations soient exécutées par WM (SASU) elle-même ou par les Chauffeurs partenaires auxquels elle a recours.

4.3 Causes d'exonération

WM (SASU) est exonérée de cette responsabilité en cas de :

• Faute du Client : comportement du Client ayant causé ou contribué au dommage ;
• Fait d'un tiers étranger à la fourniture du service de mise en relation, imprévisible et irrésistible ;
• Force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil.

4.4 Recours contre le Chauffeur

Conformément à l'art. L. 3142-3 al. 1 du code des transports, WM (SASU) dispose d'un droit de recours intégral contre le Chauffeur partenaire dont la faute ou la défaillance a donné lieu à l'engagement de sa responsabilité de plein droit envers le Client. Ce recours est encadré par les Conditions Générales de Partenariat Chauffeur (CGP).

4.5 Mandat de facturation

WM (SASU) agit comme mandataire de facturation des Chauffeurs partenaires, conformément à l'art. 289, I-2 du Code général des impôts. Cette délégation de facturation est compatible avec la responsabilité de plein droit de la centrale (art. L. 3142-3) et ne modifie pas la nature du contrat de transport conclu directement entre le Client et le Chauffeur.

4.6 Caractère d'ordre public

Les dispositions des art. L. 3142-1 à L. 3142-5 du code des transports relatives à la responsabilité de la centrale de réservation sont d'ordre public. Aucune clause des présentes CGU ne peut y déroger au détriment du Client.

Article 5 — Modalités de prestation

5.1 Modes de réservation

Wroom propose deux modes de réservation au Client :

• Prix fixe Wroom : réservation simple et rapide au tarif fixe de la Grille Tarifaire Wroom. Le Client soumet sa demande et la Plateforme se charge d'attribuer un Chauffeur partenaire. Adapté aux Clients souhaitant réserver sans comparer plusieurs offres.
• Appels d'offres : le Client lance un appel d'offres auprès des Chauffeurs partenaires et peut recevoir une ou plusieurs propositions tarifaires. Il sélectionne l'offre qu'il accepte. Adapté aux Clients souhaitant comparer les propositions reçues avant de réserver.

5.2 Modalités standard

Les modalités standard de prestation (temps d'attente inclus, conditions d'annulation, obligations Chauffeur) sont communes aux deux modes et définies aux Articles 7, 8 et à la Politique d'Annulation Wroom v3.12.

Wroom se réserve la faculté d'introduire des modalités contractuelles renforcées propres au Prix fixe Wroom (engagements de ponctualité, temps d'attente étendu, préavis d'annulation Chauffeur). Toute évolution en ce sens fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU selon les modalités prévues à l'Article 12.

5.3 Véhicule

Le véhicule attribué est conforme à la réglementation VTC en vigueur (carte VTC, assurance RC Pro, caractéristiques techniques). Les critères détaillés sont fixés par les Conditions Générales de Partenariat Chauffeur (CGP).

La marque et le modèle exacts du véhicule ne constituent pas une caractéristique essentielle de la prestation au sens de l'art. L. 111-1 du Code de la consommation.

5.4 Information précontractuelle

Les caractéristiques essentielles de la prestation (mode de réservation, tarif TTC, le cas échéant le montant de péage HERE affiché à la réservation lorsque le Client a choisi « Avec péage » ou que le trajet est en « Péage inclus », date et heure de prise en charge, adresses) sont portées à la connaissance du Client avant toute confirmation de paiement, conformément à l'art. L. 111-1 du Code de la consommation. Aucun montant inventé n'est affiché. Le montant montré à la réservation est figé pour le Client. Si le réel justifié est plus élevé, Wroom assume la différence. Le traitement du cas où le réel justifié est inférieur au montant encaissé suit les règles applicables au jour de la course.

5.5 Réservation pour un tiers

5.5.1 Principe. Le Client peut réserver une Course au bénéfice d'un tiers. Il agit alors en Donneur d'ordre : seul titulaire du Compte, seul débiteur du prix, seule partie au contrat. Le Passager tiers n'acquiert aucun droit ni obligation contractuel direct envers WM (SASU).

5.5.2 Code PIN. Le Code PIN est transmis au Donneur d'ordre, à charge pour lui de le communiquer au Passager tiers. Sa saisie par le Chauffeur constitue la preuve du début effectif de prestation (cf. Art. 6 des CGP Chauffeurs), que le Code PIN soit présenté au Chauffeur par le Donneur d'ordre ou par le Passager tiers désigné, avec les mêmes effets probatoires.

5.5.3 Relais de communication masqué. Lorsque la fonctionnalité de relais masqué est activée pour une Course, la communication Chauffeur ↔ Passager tiers s'effectue via ce relais, sans divulgation des numéros réels. Le traitement des données associé est décrit à l'Art. 10ter de la Politique de Confidentialité.

5.5.4 Responsabilités du Donneur d'ordre et information du Passager tiers. Le Donneur d'ordre garantit disposer du droit de transmettre les coordonnées du Passager tiers et l'avoir informé au préalable du traitement de ses données ; il fait son affaire de transmettre au Passager tiers l'heure, le lieu de prise en charge et le Code PIN. De son côté, WM (SASU) délivre directement au Passager tiers une information dédiée sur le traitement de ses données personnelles, conformément à l'article 14 du RGPD, dans les conditions précisées à l'Art. 10ter de la Politique de Confidentialité.

5.5.5 Responsabilité de Wroom. La responsabilité de plein droit de WM (SASU) prévue à l'Art. 4.2 des présentes s'exerce à l'égard du Donneur d'ordre, en sa qualité de partie au contrat.

Article 6 — Tarification et facturation

6.1 Grille Tarifaire Wroom

Les prix de référence sont fixés par la Grille Tarifaire Wroom en vigueur, disponible sur la Plateforme, intégrant les majorations horaires, vacances scolaires et événements définies à la Grille Tarifaire v3.0 du 10/04/2026. Les tarifs affichés sont transparents et communiqués avant toute confirmation de réservation.

6.2 Frais de service Wroom

La contrepartie de la mise en relation est incluse dans le prix total. La répartition entre le Chauffeur et Wroom est détaillée dans les Conditions Générales de Partenariat Chauffeur (CGP), disponibles sur la Plateforme. Le prix affiché au Client est le prix toutes charges comprises.

Frais réels. Quand un montant de péage HERE est affiché à la réservation (« Avec péage » ou « Péage inclus »), ce montant entre dans le total dû à la réservation, en ligne séparée, sans marge conservée par WM (SASU). S'il n'y a pas de retour HERE utilisable, aucun euro n'est inventé : pas de ligne péage tant qu'un montant n'est pas fourni. Sur un trajet où le choix est ouvert, « Sans péage » reste possible. Les parkings et autres frais justifiés hors de ce devis restent dus au réel, sur justificatif.

6.3 Facturation et régime fiscal

Une confirmation de réservation est transmise par email au Client à la soumission de la demande. Une facture est émise à l'issue de chaque trajet confirmé, conformément aux obligations de facturation applicables.

WM (SASU) émet les factures au nom et pour le compte des Chauffeurs partenaires, en qualité de mandataire de facturation, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Cette délégation de facturation ne modifie pas la nature du contrat de transport conclu directement entre le Client et le Chauffeur (Art. 4).

WM (SASU) bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, les frais de service Wroom inclus dans le prix sont facturés sans TVA, avec la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les sommes facturées au Client sont indiquées en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le régime fiscal applicable à la prestation de transport elle-même relève de la situation propre à chaque Chauffeur partenaire et est précisé sur la facture émise.

Les frais réels (péages et parkings) figurent en ligne séparée sur la facture émise au nom et pour le compte du Chauffeur. Ils constituent des frais accessoires à la prestation de transport au sens de l'article 267, I, 2° du Code général des impôts et suivent le régime de taxe sur la valeur ajoutée du Chauffeur.

En cas d'évolution du régime fiscal de WM (SASU), notamment en cas de sortie du régime de franchise en base ou d'option pour l'assujettissement à la TVA, les présentes CGU seront mises à jour selon les modalités prévues à l'Article 12.

Article 7 — Paiement

7.1 Options de paiement

Prix fixe Wroom — Courses < 100 € : deux options proposées au Client :

• Paiement intégral à la soumission (remise de 10 %) ;
• Acompte fixe 19 € à la soumission + solde prélevé dès l'attribution d'un Chauffeur (sans remise).

Prix fixe Wroom — Courses ≥ 100 € : deux options proposées :

• Paiement intégral à la soumission (remise de 10 %) ;
• Acompte fixe 50 € à la soumission + solde prélevé dès l'attribution d'un Chauffeur (sans remise).

Appels d'offres : acompte fixe 19 € à la soumission si le montant net est inférieur à 100 € ; acompte fixe 50 € dès 100 € net ; solde dû immédiatement à l'acceptation d'une offre Chauffeur.

Le paiement en plusieurs fois (paiement échelonné anticipé, article 7.5) n'est proposé et confirmé que lorsque le Chauffeur attribué, ou le Chauffeur dont l'offre est acceptée, dispose d'un compte Stripe Connect actif. Avant cette attribution ou cette acceptation, le Client reste au paiement classique décrit ci-dessus : en Appels d'offres, l'acompte est l'acompte classique (19 € si la course est inférieure à 100 €, 50 € dès 100 €). Sur le chemin en plusieurs fois, une fois confirmé, l'acompte est celui de l'article 7.5 (19 € ou 50 € selon le total), et non l'acompte classique. Aucun échéancier en plusieurs fois n'existe sans un Chauffeur Connect.

Frais réels. Les frais réels (péages et parkings) sont hors base de l'acompte et hors base de la remise : ils ne sont ni remisés, ni financés par l'acompte, ni réduits par une remise. Le péage HERE encaissé à la réservation s'ajoute au prix de la Course. Si la Course n'est pas exécutée, le péage encaissé suit le remboursement du Client (article 8.3). Aucun reversement n'est dû au Chauffeur à ce titre.

7.2 Règlement du solde — Prix fixe Wroom

Le solde est exigible dès l'attribution d'un Chauffeur (acceptation par un Chauffeur d'une demande en Prix fixe Wroom, ou acceptation d'une offre par le Client) et prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

S'il reste impayé (échec du prélèvement ou absence de moyen de paiement), le Client règle le solde lui-même via le lien qui lui est transmis. Wroom ne relance pas de prélèvement automatique du solde à l'approche du départ.

Lorsque le Client a choisi le paiement en plusieurs fois (article 7.5), l'acompte, les échéances du reste et les nouvelles tentatives de prélèvement de l'article 7.5.12 sont des prélèvements autorisés sur le moyen de paiement enregistré. Pour cette seule option, ces prélèvements dérogent à la phrase qui précède.

7.3 Appels d'offres — Paiement à l'acceptation

Le solde de l'offre acceptée est dû immédiatement au moment du clic « Accepter ». Sans moyen de paiement valide, l'acceptation n'est pas confirmée et le Chauffeur reste libre. Cette règle du solde immédiat concerne le paiement classique. Sur le paiement en plusieurs fois, les parts du reste suivent l'article 7.5.

En cas d'expiration de la fenêtre sans réponse Client :

• Aucune offre reçue : acompte remboursé intégralement (19 € ou 50 € selon le montant net).
• Offre(s) reçue(s), Client silencieux : 3,50 € retenus (frais de fonctionnement) ; le reste de l'acompte est remboursé (15,50 € sur un acompte de 19 € ; 46,50 € sur un acompte de 50 €).
• Client a refusé explicitement (questionnaire rempli) : acompte remboursé intégralement (19 € ou 50 € selon le montant net).

7.4 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les données bancaires transitent via un prestataire de services de paiement agréé ; Wroom ne stocke pas les numéros de carte.

7.5 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois est un paiement échelonné anticipé du prix : tout est réglé avant le trajet. La dernière échéance intervient au plus tard seize (16) jours avant la prise en charge.

7.5.1 Éligibilité

Le Client ne peut choisir cette option que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Total TTC inférieur à 50 € : pas d'option. Seul le paiement classique est proposé.
• Total TTC d'au moins 50 € et de moins de 100 € : acompte de 19 €, puis le reste en deux parts égales. La course doit être prévue au moins deux mois à l'avance. Dernière échéance au plus tard 16 jours avant la prise en charge.
• Total TTC d'au moins 100 € : acompte de 50 €, puis le reste en deux parts égales (course au moins deux mois à l'avance) ou en trois parts égales (course au moins trois mois à l'avance). Dernière échéance au plus tard 16 jours avant la prise en charge.
• Si le calendrier ne permet pas de respecter la dernière échéance au plus tard 16 jours avant la prise en charge, sous le délai minimum du plan choisi, l'option n'est pas proposée.
• L'option n'est proposée et l'échéancier n'est confirmé que si le Chauffeur attribué (Prix fixe Wroom), ou le Chauffeur dont l'offre est acceptée (Appels d'offres), dispose d'un compte Stripe Connect actif. Avant cette attribution ou cette acceptation, il n'y a pas de paiement en plusieurs fois : le paiement classique de l'article 7.1 s'applique, et en Appels d'offres l'acompte classique est de 19 € si la course est inférieure à 100 €, et de 50 € dès 100 €. Sans compte Connect actif, l'option n'existe pas.

7.5.2 Nombre d'échéances

L'acompte est la première échéance. Ensuite :

• entre 50 € et moins de 100 € : deux prélèvements du reste, soit trois prélèvements au total (19 € puis deux parts égales du reste) ;
• à partir de 100 € : le Client choisit deux prélèvements du reste (délai d'au moins deux mois) ou trois prélèvements du reste (délai d'au moins trois mois).

Les parts du reste sont égales entre elles. Elles ne sont pas recalculées pour égaler l'acompte. Le jour des échéances intermédiaires n'est pas fixé par les présentes ; la dernière échéance reste au plus tard 16 jours avant la prise en charge.

7.5.3 Modes

Les seuils de l'article 7.5.1 sont les mêmes en Prix fixe Wroom et en Appels d'offres. L'option n'est ni proposée ni confirmée tant que le Chauffeur attribué ou le Chauffeur de l'offre acceptée n'a pas un compte Stripe Connect actif. Il n'y a pas de paiement en plusieurs fois en cours sans ce Chauffeur.

7.5.4 Prix affiché

Sur le paiement en plusieurs fois, les échéances sont calculées au plein tarif, frais de service Wroom inclus. La remise de 10 % du paiement en une fois ne s'applique pas à ces échéances.

Avant validation, la Plateforme affiche l'échéancier au plein tarif et une ligne de comparaison indiquant le prix du paiement en une fois avec la remise de 10 %. Cette remise reste réservée au paiement en une fois. Les deux voies n'ont pas le même prix.

7.5.5 Acompte et parts du reste

Le choix du paiement en plusieurs fois n'est ouvert qu'au moment où un Chauffeur Connect est attribué ou son offre acceptée. L'acompte de 19 € ou de 50 € est alors la première échéance. Le reste (total diminué de cet acompte) est réparti en parts égales. Exemples :

• 80 €, course au moins deux mois à l'avance : 19 €, puis 30,50 € et 30,50 € ;
• 120 € en deux parts du reste, course au moins deux mois à l'avance : 50 €, puis 35 € et 35 € ;
• 180 € en trois parts du reste, course au moins trois mois à l'avance : 50 €, puis 43,33 €, 43,33 € et 43,34 €. La même course peut aussi être proposée avec le reste en deux parts (65 € et 65 €).

7.5.6 Calendrier

• Avant attribution (Prix fixe Wroom) ou avant acceptation d'une offre (Appels d'offres) : paiement classique seulement. En Appels d'offres, l'acompte est l'acompte classique : 19 € si la course est inférieure à 100 €, 50 € dès 100 €. Aucun échéancier en plusieurs fois n'est ouvert.
• Prix fixe Wroom — l'échéancier est proposé et confirmé seulement lorsqu'un Chauffeur avec un compte Stripe Connect actif est attribué. L'acompte de l'article 7.5 est alors la première échéance.
• Appels d'offres — l'échéancier est proposé et confirmé seulement lorsque le Client accepte l'offre d'un Chauffeur avec un compte Stripe Connect actif. Les parts du reste sont calculées sur le prix de cette offre.
• Les échéances du reste sont espacées dans le délai minimum du plan (au moins deux mois, ou au moins trois mois).
• La dernière échéance intervient au plus tard le 16e jour avant la prise en charge, afin que les tentatives du 16e et du 15e jour (article 7.5.12) puissent avoir lieu avant l'annulation du 14e jour.

7.5.7 Arrondi

Si le reste ne tombe pas juste au centime, la dernière part absorbe l'écart pour que la somme des parts égale exactement le reste. Exemple : 130 € en trois parts donnent 43,33 €, 43,33 € et 43,34 €.

7.5.8 Confirmation avant paiement complet

Tant qu'aucun Chauffeur Connect n'est attribué ou qu'aucune offre d'un tel Chauffeur n'est acceptée, la réservation suit le paiement classique. Le paiement en plusieurs fois ne confirme pas une course sans ce Chauffeur.

Le prix total peut ne pas être encore soldé au moment de la confirmation. Il doit l'être au plus tard à la dernière échéance, 16 jours avant la prise en charge.

7.5.9 Information du Chauffeur

Un Chauffeur n'est concerné par un paiement en plusieurs fois que s'il dispose d'un compte Stripe Connect actif et qu'il est attribué, ou que son offre est acceptée. Avant cela, la demande reste au paiement classique. Une fois l'échéancier confirmé, si le prix retenu diffère, le reste à prélever est recalculé sur ce prix et l'éligibilité de l'article 7.5.1 est réévaluée. Les conséquences d'annulation lui sont indiquées à ce moment-là.

7.5.10 Sans frais d'intérêts

Les frais de traitement Stripe liés aux échéances sont pris en charge par WM (SASU). Ils ne sont pas facturés au Client en plus du prix. « Sans frais » signifie seulement : pas d'intérêts, et pas de frais de fractionnement facturés au Client. L'affichage des deux prix prévu à l'article 7.5.4 reste obligatoire.

7.5.11 Traitement des sommes et reversement

Les sommes du plan qui correspondent au prix du transport sont traitées et détenues par Stripe, prestataire de services de paiement, pour la course concernée. WM (SASU) n'en dispose pas librement avant la prestation. Le reversement au Chauffeur intervient uniquement après validation de la prestation. Il n'y a pas de versement au Chauffeur au fil des échéances. Les frais de service de WM (SASU) restent distincts du prix du transport.

7.5.12 Échéance impayée

La dernière échéance est placée au plus tard le 16e jour avant la course. En cas d'échec d'une échéance, heure de Paris : nouvelle tentative automatique le 16e jour avant la course à 9 h, puis le 15e jour avant la course à 9 h. Si l'échéance est encore impayée, la réservation est annulée automatiquement le 14e jour avant la course à 9 h. Les tentatives précèdent l'annulation. Aucune échéance n'est placée le jour de l'annulation. Il n'y a pas d'annulation au même moment qu'une tentative.

7.5.13 Sommes déjà payées lors de cette annulation

• Chauffeur déjà attribué, ou offre acceptée en Appels d'offres : indemnité égale au plus petit des deux montants « 50 € » et « sommes effectivement encaissées ». Le surplus encaissé est remboursé au Client. L'indemnité est répartie 20 % WM (SASU) / 80 % Chauffeur. Cette répartition porte sur le montant de l'indemnité, et non sur le prix du transport. WM (SASU) n'avance aucune somme.
• Si 50 € ont été encaissés : 10 € pour WM (SASU) et 40 € pour le Chauffeur.
• Si seules 19 € ont été encaissées : ces 19 € sont conservées, soit 3,80 € pour WM (SASU) et 15,20 € pour le Chauffeur. Rien n'est remboursé au Client sur ces 19 €.
• Aucun Chauffeur attribué et aucune offre acceptée en Appels d'offres : remboursement intégral au Client.

La grille « 0 € si l'annulation intervient plus de 72 heures avant la prise en charge » (Politique d'Annulation v3.12, section 1.1, et CGP article 5.3) ne s'applique pas à cette annulation automatique pour échéance impayée. L'indemnité ci-dessus est le seul régime de ce cas.

7.5.14 Report de date

Si le Client reporte la date de prise en charge alors qu'un paiement en plusieurs fois est en cours :

• les échéances restantes sont décalées sur la nouvelle date ;
• la dernière échéance reste au plus tard 16 jours avant cette nouvelle date ;
• le délai minimum du plan choisi (au moins deux mois, ou au moins trois mois) doit rester respecté ; sinon le plan peut devenir inéligible ;
• si le calendrier est trop serré pour respecter cette dernière échéance, le Client doit régler immédiatement le reste du plan pour que le report soit validé ;
• à défaut de ce règlement, la prestation n'a pas lieu.

Article 8 — Annulations et rétractation

8.1 Politique applicable

Les conditions d'annulation sont régies par la Politique d'Annulation Wroom v3.12, disponible sur la Plateforme et intégrée aux présentes CGU par référence. Les 5 paliers d'annulation sont : > 72h / 48h-72h / 24h-48h / 12h-24h / < 12h. Les retenues d'annulation se calculent hors frais réels (péages et parkings).

8.2 Droit de rétractation

Une course Wroom s'exécute à la date et à l'heure choisies par le Client. Le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne peut plus être exercé lorsque la course a été pleinement exécutée à la demande du Client, dans les conditions prévues à l'article L. 221-28, 1°, du même code ; en dehors de ce cas, ce délai s'applique.

8.3 Remboursements

Les remboursements dus au Client sont traités dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision de remboursement, conformément à l'art. L. 221-24 du Code de la consommation. Wroom s'efforce de traiter les remboursements dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Lorsque la Course n'est pas exécutée, le péage encaissé à la réservation suit le remboursement dû au Client. Aucun reversement n'est dû au Chauffeur à ce titre.

8.4 Force majeure

Conformément à l'art. 1218 C. civ., les annulations dues à un événement de force majeure ne donnent lieu ni à pénalité ni à retenue. Un justificatif peut être demandé.

8.5 Annulation à l'initiative du Chauffeur

En cas d'annulation ou de no-show* imputable au Chauffeur, WM (SASU) engage sa responsabilité de plein droit envers le Client (art. L. 3142-3 du code des transports) et procède au remboursement intégral du montant encaissé, y compris le péage encaissé à la réservation. Aucun reversement n'est dû au Chauffeur au titre de ce péage. WM (SASU) exerce son droit de recours contre le Chauffeur défaillant conformément à l'art. 4.4 et à la CGP.

8.6 Réclamations

Toute contestation doit être signalée à support@wroomservice.fr dans un délai de 72h suivant l'événement pour permettre une instruction rapide. Au-delà, la contestation reste recevable dans les délais de prescription légaux, sans garantie d'accès aux preuves techniques (logs GPS, horodatages) qui peuvent ne plus être disponibles.

8.7 Paiement en plusieurs fois — deux régimes d'annulation

• Annulation automatique pour échéance impayée, le 14e jour avant la course à 9 h, heure de Paris (articles 7.5.12 et 7.5.13) : si un Chauffeur est attribué ou si une offre en Appels d'offres est acceptée, indemnité égale au plus petit de 50 € et des sommes encaissées, répartie 20 % WM (SASU) / 80 % Chauffeur sur cette indemnité seulement, et non sur le prix du transport (50 € encaissés : 10 € / 40 € ; seules 19 € encaissées : 3,80 € / 15,20 €), le surplus étant remboursé au Client ; sinon, remboursement intégral au Client. WM (SASU) n'avance pas. La grille « plus de 72 heures = 0 € » ne s'applique pas à ce cas.
• Annulation volontaire du Client : les paliers de la Politique d'Annulation v3.12 et du présent article 8 s'appliquent. L'indemnité plafonnée à 50 € est réservée à l'échéance impayée. Les sommes déjà encaissées au titre du plan suivent ces paliers comme pour tout autre mode de paiement.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Wroom traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées sur Supabase (AWS eu-west-1). Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@wroomservice.fr ou dpo@wroomservice.fr.

Pour le détail complet : Politique de Confidentialité Wroom, disponible sur wroomservice.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (marque Wroom, logo, textes, interface, code source, charte graphique) sont la propriété exclusive de WM (SASU) ou font l'objet de licences d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par l'art. L. 3142-3 du code des transports et les dispositions d'ordre public applicables, WM (SASU) ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs non liés à l'exécution du contrat de transport ;
• De l'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure ;
• Des pertes résultant d'une faute du Client ou d'un tiers étranger à la relation contractuelle.

Pour les dommages relevant de sa responsabilité de plein droit (art. L. 3142-3), WM (SASU) répond dans les conditions et limites prévues aux art. 4.2 à 4.6 des présentes CGU.

Article 12 — Modification des CGU

Wroom peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (art. L611-1 C. consom.).