Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Wroom, accessible sur wroomservice.fr, éditée par WM (SASU) (ci-après « Wroom » ou « la Plateforme »).

Wroom est un intermédiaire de mise en relation entre des clients souhaitant réserver un trajet et des chauffeurs VTC professionnels indépendants. WM (SASU) n'est pas un transporteur, ne possède pas de véhicules et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le Client et le Chauffeur.

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur qui accède à la Plateforme, crée un compte, effectue une demande de réservation ou interagit avec les services de Wroom. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site web wroomservice.fr, ses pages, formulaires, espaces authentifiés et services associés (emails transactionnels, notifications).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Client ou d'un Chauffeur.
• Client : tout Utilisateur souhaitant réserver un trajet via la Plateforme.
• Chauffeur : tout professionnel indépendant titulaire d'une carte VTC valide, inscrit et validé sur la Plateforme.
• Trajet : la prestation de transport commandée par le Client et exécutée par le Chauffeur.
• Demande de réservation : sollicitation émise par le Client via le formulaire /reserver, valant offre d'achat.
• Mode A — Prix Wroom : parcours de réservation au tarif fixe défini par la Grille Tarifaire Wroom.
• Mode B — Enchères : parcours de réservation par mise en concurrence des offres Chauffeurs.
• Offre : proposition tarifaire émise par un Chauffeur dans le cadre du Mode B.
• Acompte : fraction du prix perçue à la soumission de la demande.
• Solde : fraction du prix restant due après encaissement de l'acompte.
• Code PIN : code à 6 chiffres transmis au Client et servant à valider la prise en charge par le Chauffeur.
• Compte : espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Grille Tarifaire : barème officiel Wroom fixant les prix par zone, type de véhicule et forfaits aéroportuaires.

Article 3 — Inscription et comptes

3.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est réalisée via le formulaire disponible sur wroomservice.fr. L'authentification est gérée par Supabase Auth. Un email de confirmation est envoyé ; le compte est activé après validation du lien.

3.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même profil.
• Notifier immédiatement Wroom de tout accès non autorisé à son compte via support@wroomservice.fr.

3.3 Suspension et résiliation de compte

Wroom peut suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• Informations inexactes ou frauduleuses ;
• Violation des présentes CGU ou des lois applicables ;
• Comportement préjudiciable envers un Chauffeur, un Client ou la Plateforme ;
• Non-respect des obligations de paiement.

La suspension est notifiée par email. L'Utilisateur dispose de 15 jours pour formuler des observations avant résiliation définitive, sauf urgence ou fraude avérée.

Article 4 — Rôle de WM (SASU)

Wroom agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre :

• Wroom met à disposition une infrastructure numérique permettant aux Clients de soumettre des demandes de trajets et aux Chauffeurs de formuler des offres ou d'accepter un trajet au tarif Wroom.
• Le contrat de transport est conclu directement entre le Client et le Chauffeur. Wroom n'est pas partie à ce contrat.
• La responsabilité de Wroom est limitée à la fourniture du service de mise en relation et ne s'étend pas à l'exécution du trajet.
• Wroom contrôle la conformité des Chauffeurs (vérification des documents professionnels) sans garantir l'absence de tout incident.

Article 5 — Tarification et Grille Tarifaire

5.1 Grille Tarifaire Wroom

Les prix de référence sont fixés par la Grille Tarifaire Wroom en vigueur, disponible sur la Plateforme, intégrant les majorations horaires, vacances scolaires et événements définies à la Grille Tarifaire v3.0 du 10/04/2026. Les tarifs affichés sont transparents et communiqués avant toute confirmation de réservation.

5.2 Frais de service Wroom

La contrepartie de la mise en relation est incluse dans le prix total. La répartition entre Chauffeur et Wroom est détaillée dans les conditions de partenariat Chauffeur. Le prix affiché au Client est le prix toutes charges comprises.

5.3 Facturation

Une confirmation de réservation est transmise par email à la soumission. Une facture est générée à l'issue de chaque trajet confirmé, conformément aux obligations de facturation électronique applicables.

Article 6 — Processus de réservation

6.1 Délai minimum

Toute demande de réservation doit être soumise au minimum 48h avant le départ. En deçà, la Plateforme peut refuser automatiquement la demande.

6.2 Mode A — Prix Wroom

1. Le Client soumet une demande via /reserver en précisant coordonnées, adresses, date, heure et nombre de passagers.
2. Le prix est calculé automatiquement selon la Grille Tarifaire.
3. Le Client sélectionne son option de paiement (cf. Art. 7).
4. L'acompte est encaissé à la soumission.
5. La demande est diffusée aux Chauffeurs approuvés, qui peuvent accepter au prix Wroom.
6. L'acceptation génère une confirmation de réservation envoyée aux deux parties, avec le Code PIN adressé au Client.

6.3 Mode B — Enchères

1. Le Client soumet une demande via /reserver en choisissant le Mode Enchères.
2. Un acompte fixe de 19 € est encaissé à la soumission.
3. Les Chauffeurs approuvés formulent des offres tarifaires dans la fenêtre d'ouverture.
4. Le Client consulte les offres et sélectionne celle qu'il souhaite accepter.
5. L'acceptation déclenche l'encaissement immédiat du solde de l'offre acceptée.
6. Une confirmation de réservation est envoyée aux deux parties, avec le Code PIN adressé au Client.

6.4 Fenêtre d'ouverture Mode B

Une demande Mode B reste ouverte aux offres Chauffeurs jusqu'à 12 heures avant l'heure de départ prévue.

Si aucune offre n'est acceptée à l'échéance, le traitement de l'acompte de 19 € suit les règles définies à la Politique d'Annulation v3.2, Section 5 (remboursement intégral si aucune offre reçue ; retenue de 3,50 € si offre(s) reçue(s) sans réponse Client ; remboursement intégral si refus explicite).

6.5 Offre garantie Wroom (Mode B uniquement)

En l'absence d'offre d'un Chauffeur indépendant dans un délai de 2 heures suivant la demande, Wroom peut proposer une offre garantie Wroom au tarif de la Grille Tarifaire standard.

Article 7 — Paiement

7.1 Options de paiement

Mode A — Courses < 100 € : trois options proposées au Client :

• Paiement intégral à la soumission (remise de 10 %) ;
• Acompte 50 % à la soumission + solde avant J-3 (remise de 5 %) ;
• Acompte fixe 19 € à la soumission + solde avant J-3 (sans remise).

Mode A — Courses ≥ 100 € : deux options proposées :

• Paiement intégral à la soumission (remise de 10 %) ;
• Acompte 50 % à la soumission + solde avant J-3 (sans remise).

Mode B — Enchères : acompte fixe 19 € à la soumission, solde dû immédiatement à l'acceptation d'une offre Chauffeur.

7.2 Date limite de règlement du solde — Mode A

Le solde doit être réglé au plus tard 72h avant l'heure de départ. Passé ce délai sans règlement, la réservation est automatiquement annulée : seuls les 19 € de frais de dossier sont retenus, le solde du montant encaissé est remboursé intégralement (cf. Art. 8 et Politique d'Annulation v3.2, palier > 48h).

Si l'acceptation d'une offre (ou réservation Mode A de dernière minute) intervient moins de 72h avant le départ, le solde devient exigible immédiatement.

7.3 Mode B — Paiement à l'acceptation

Le solde de l'offre acceptée est dû immédiatement au moment du clic « Accepter ». Sans moyen de paiement valide, l'acceptation n'est pas confirmée et le Chauffeur reste libre.

En cas d'expiration de la fenêtre sans réponse Client :

• Aucune offre reçue : acompte 19 € remboursé intégralement.
• Offre(s) reçue(s), Client silencieux : 3,50 € retenus (frais de fonctionnement), 15,50 € remboursés.
• Client a refusé explicitement (questionnaire rempli) : acompte 19 € remboursé intégralement.

7.4 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les données bancaires transitent via un prestataire de services de paiement agréé ; Wroom ne stocke pas les numéros de carte.

Article 8 — Annulations et no-show

8.1 Politique applicable

Les conditions d'annulation sont régies par la Politique d'Annulation Wroom v3.2 du 16/04/2026, disponible sur la Plateforme et intégrée aux présentes CGU par référence.

8.2 Annulation à l'initiative du Client — grille des retenues

Les 19 € fixes retenus en cas d'annulation > 48h couvrent les frais de traitement, d'occupation du créneau Chauffeur et les frais de paiement.

8.3 No-show Client

Constitue un no-show Client la situation où le Chauffeur se présente au point de prise en charge et où le Code PIN n'est pas communiqué dans la fenêtre de validation (15 min après T_départ pour les trajets standards, 30 min pour les trajets aéroport ou gare). Dans ce cas, la totalité du montant encaissé est distribuée selon la répartition 70 % Chauffeur / 30 % Wroom, aucun remboursement n'est dû au Client.

8.4 Annulation ou no-show à l'initiative du Chauffeur

Le Client bénéficie d'un remboursement intégral du montant encaissé sous 5 à 10 jours ouvrés. Le Chauffeur s'expose à des clauses pénales, modérables par le juge conformément à l'Art. 1231-5 C. civ., et pouvant aller jusqu'à la résiliation du partenariat (cf. Politique d'Annulation v3.2, Section 2).

8.5 Force majeure

Conformément à l'Art. 1218 C. civ., les annulations dues à un événement de force majeure ne donnent lieu ni à pénalité ni à retenue. Un justificatif peut être demandé.

8.6 Réclamations

Toute contestation doit être signalée à support@wroomservice.fr dans un délai de 72h suivant l'événement pour permettre une instruction rapide. Au-delà, la contestation reste recevable dans les délais de prescription légaux, sans garantie d'accès aux preuves techniques (logs GPS, horodatages) qui peuvent ne plus être disponibles.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Wroom traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées sur Supabase (AWS eu-west-1). Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@wroomservice.fr.

Pour le détail complet : Politique de Confidentialité Wroom du 23/03/2026, disponible sur wroomservice.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (marque Wroom, logo, textes, interface, code source, charte graphique) sont la propriété exclusive de WM (SASU) ou font l'objet de licences d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Wroom ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant de l'exécution ou de la non-exécution du Trajet par le Chauffeur ;
• Des retards, accidents ou incidents survenant lors du Trajet ;
• De l'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure ;
• Des pertes indirectes, immatérielles ou consécutives.

La responsabilité de Wroom est limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la réservation concernée.

Article 12 — Modification des CGU

Wroom peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (Art. L611-1 C. consom.).