Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Wroom, accessible sur wroomservice.fr, éditée par WM (SASU) (ci-après « Wroom » ou « la Plateforme »). Wroom met en relation par voie électronique des clients souhaitant réserver un trajet et des chauffeurs VTC professionnels indépendants.

1.2 Définitions

• Plateforme : le site web wroomservice.fr, ses pages, formulaires, espaces authentifiés et services associés (emails transactionnels, notifications).
• Centrale de réservation : la Plateforme en sa qualité de centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Client ou d'un Chauffeur.
• Client : tout Utilisateur souhaitant réserver un trajet via la Plateforme.
• Chauffeur : tout professionnel indépendant titulaire d'une carte VTC valide, inscrit et validé sur la Plateforme.
• Course : la prestation de transport commandée par le Client et exécutée par le Chauffeur.
• Prix fixe Wroom Service : réservation au tarif fixe défini par la Grille Tarifaire Wroom. Le Client soumet sa demande, un Chauffeur accepte au prix affiché. Aucune comparaison d'offres requise.
• Appels d'offres : le Client soumet un appel d'offres ; les Chauffeurs partenaires lui proposent une offre tarifaire. Le Client sélectionne celle qu'il souhaite accepter.
• Offre : proposition tarifaire émise par un Chauffeur dans le cadre des Appels d'offres.
• Acompte : fraction du prix perçue à la soumission de la demande.
• Solde : fraction du prix restant due après encaissement de l'acompte.
• Paiement en plusieurs fois (aussi appelé paiement échelonné anticipé) : option de règlement du prix en parts égales du total dû. La première part est payée le jour de la réservation. Chaque trajet est soldé avant sa prise en charge, au plus tard seize (16) jours avant. En aller-retour, l'aller est soldé avant l'aller et le retour avant le retour. Cette option est distincte de l'acompte classique. Ce n'est pas un crédit.
• Acompte du paiement en plusieurs fois : première part, obligatoire, prélevée le jour de la réservation. Elle est une part égale du total dû. Elle ne peut pas être inférieure à 19 € lorsque le total TTC est d'au moins 50 € et de moins de 100 €, ni à 50 € lorsque le total TTC est d'au moins 100 € (article 7.5). Elle remplace l'acompte fixe de ces montants.
• Échéance : chaque prélèvement du paiement en plusieurs fois, qu'il s'agisse de l'acompte ou d'une part du reste.
• Code PIN : code à 6 chiffres transmis au Client et servant à valider la prise en charge par le Chauffeur.
• Compte : espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Grille Tarifaire : barème officiel Wroom fixant les prix par zone et type de prestation.
• Donneur d'ordre : le Client qui soumet et règle une réservation au bénéfice d'une autre personne physique. Seul titulaire du Compte et seule partie au contrat.
• Passager tiers : la personne physique transportée lors d'une Course réservée par un Donneur d'ordre, sans être titulaire du Compte ni partie au contrat.
• Relais de communication masqué : dispositif attribuant des numéros temporaires permettant au Chauffeur et au Passager tiers de communiquer sans divulgation de leurs numéros réels, pour la durée de la Course.
• Frais réels : sauf forfait aéroport, péages et parkings effectivement acquittés par le Chauffeur pour une Course, reversés au réel, sur justificatif. Sous « Avec péage » ou « Péage inclus », le montant de péage fourni à la réservation par HERE est affiché et encaissé à la réservation. Aucun montant n'est inventé si HERE, ou le devis de péage, ne renvoie pas de chiffre. Le montant encaissé à la réservation est figé pour le Client. Si le réel justifié est plus élevé, Wroom assume la différence. Le traitement du cas où le réel justifié est inférieur au montant encaissé suit les règles applicables au jour de la course. Les frais réels figurent en ligne séparée sur la facture au nom du Chauffeur et suivent son régime de TVA.
• Option péage : sur un trajet où le péage n'est pas imposé, choix « Avec péage » ou « Sans péage » exprimé par le Client sur l'étape Paiement de la réservation (/reserver), avant de confirmer le paiement. Sur un trajet où le péage est imposé, pas de choix : mention « Péage inclus ». Ce choix, ou cette mention, est conservé avec la réservation.

1.3 Statut juridique

WM (SASU) opère la Plateforme en qualité de :

• Centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports ;
• Mandataire de facturation des Chauffeurs partenaires, conformément à l'art. 289, I-2 du Code général des impôts ;
• Hébergeur et éditeur au sens de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• Non-exploitant de service de transport au sens de l'art. L. 3120-1 du code des transports : WM (SASU) ne possède pas de véhicules et n'emploie pas de chauffeurs.

Article 2 — Inscription et comptes

2.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est réalisée via le formulaire disponible sur wroomservice.fr. L'authentification est gérée par Supabase Auth. Un email de confirmation est envoyé ; le compte est activé après validation du lien.

2.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même profil.
• Notifier immédiatement Wroom de tout accès non autorisé à son compte via support@wroomservice.fr.

2.3 Suspension et résiliation de compte

Wroom peut suspendre ou résilier le compte d'un client en cas de :

• Informations inexactes ou frauduleuses ;
• Violation des présentes CGU ou des lois applicables ;
• Comportement préjudiciable envers un chauffeur partenaire, un client ou la Plateforme ;
• Non-respect des obligations de paiement.

La suspension d'un compte client est notifiée par email. Le client dispose de 15 jours pour formuler des observations avant résiliation définitive, sauf urgence ou fraude avérée.

Wroom ne suspend pas un chauffeur partenaire.

La fin du partenariat, quand elle a lieu, suit les CGP.

Article 3 — Processus de réservation

3.1 Délai minimum

Le délai dépend de la page où vous réservez.

Depuis la réservation générale (/reserver, sans page de chauffeur partenaire) : Prix fixe Wroom Service ou appel d'offres.

• Prix fixe Wroom Service : le prix affiché avant de payer. La demande doit être soumise au moins 72 heures avant le départ.
• Appel d'offres : des chauffeurs partenaires proposent un prix. Vous choisissez. La demande doit être soumise au moins 48 heures avant le départ. La fenêtre reste ouverte jusqu'à 12 heures avant le départ.

Depuis la page d'un chauffeur partenaire (son lien ou son QR code) : prix du chauffeur ou Prix fixe Wroom Service. Pas d'appel d'offres sur cette page.

• Le délai minimum est celui qu'il affiche.
• Ce délai est de 36 heures, 48 heures ou 72 heures.
• Il ne peut pas être plus court que 36 heures.
• Il est montré avant le paiement.

En dessous du délai de la page, la demande ne part pas. Le délai de 36 heures ne s'applique pas hors de la page d'un chauffeur partenaire. En dessous de 72 heures sur la réservation générale, le Prix fixe Wroom Service n'est plus proposé. L'appel d'offres reste ouvert jusqu'à 12 heures avant le départ.

Le paiement en plusieurs fois (article 7.5) exige en outre un délai plus long : au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet, lorsque le reste est réglé en deux parts, et au moins 30 jours lorsque le reste est réglé en trois parts. En aller-retour, l'aller et le retour suivent chacun cette règle. Si le calendrier ne permet pas une dernière échéance au plus tard 16 jours avant la prise en charge du trajet concerné, l'option n'est pas proposée.

3.2 Prix fixe Wroom Service

1. Le Client soumet une demande via /reserver en précisant coordonnées, adresses, date, heure et nombre de passagers.
2. Le prix est calculé automatiquement selon la Grille Tarifaire.
3. Le Client sélectionne son option de paiement (cf. Art. 7).
4. L'acompte est encaissé à la soumission.
5. La demande est diffusée aux Chauffeurs approuvés, qui peuvent accepter au prix Wroom.
6. L'acceptation génère une confirmation de réservation envoyée aux deux parties, avec le Code PIN adressé au Client.

Demande prioritaire. Vous pouvez payer une course sur la page d'un chauffeur partenaire, via son lien ou son QR code.

Le paiement réussi ouvre un délai pour qu'il accepte. Ce délai se compte à partir du paiement réussi.

• Plus de 14 jours avant la prise en charge : 72 heures.
• De 7 jours à 14 jours : 48 heures.
• De 48 heures à 7 jours : 24 heures.
• De 36 heures à 48 heures : 12 heures.

À une limite exacte, le délai le plus court s'applique. 14 jours pile : 48 heures. 7 jours pile : 24 heures. 48 heures pile : 12 heures.

Le délai s'arrête au plus tard 24 heures avant la prise en charge.

S'il refuse, ou si le délai est passé, la course est proposée aux autres chauffeurs partenaires. Le prix reste le même. Le premier qui accepte prend la course.

Si ce chauffeur a fixé son prix et ne prend pas la course, une part peut lui revenir. Cette part ne revient pas à Wroom. Wroom prélève 0 %. Si le prix est le Prix fixe Wroom Service, il n'y a pas de part. Le chauffeur qui prend la course reçoit 100 % du prix de transport. Le montant qui lui est montré est celui qu'il reçoit.

Si aucun chauffeur partenaire n'accepte, vous êtes remboursé à 100 %. Le péage et les options sont compris. Aucune somme n'est retenue. Les 3,50 € des appels d'offres classiques, lorsque des offres ont été reçues et que le client reste silencieux, ne sont pas dus ici.

3.3 Appels d'offres

1. Le Client soumet un appel d'offres via /reserver en choisissant les Appels d'offres.
2. Un acompte fixe est encaissé à la soumission : 19 € si le montant net est inférieur à 100 € ; 50 € dès 100 € net.
3. Les Chauffeurs approuvés formulent des offres tarifaires dans la fenêtre d'ouverture.
4. Le Client consulte les offres reçues et sélectionne celle qu'il souhaite accepter.
5. L'acceptation déclenche l'encaissement immédiat du solde de l'offre acceptée.
6. Une confirmation de réservation est envoyée aux deux parties, avec le Code PIN adressé au Client.

Jusqu'à l'acceptation d'une offre d'un Chauffeur disposant d'un compte Stripe Connect actif, l'acompte reste l'acompte classique (19 € si la course est inférieure à 100 €, 50 € dès 100 €) et le solde suit le paiement classique. Le paiement en plusieurs fois n'est proposé qu'à ce moment-là (article 7.5). Il n'est pas ouvert tant qu'aucun Chauffeur Connect n'est retenu.

3.4 Fenêtre d'ouverture des Appels d'offres

Une demande en Appels d'offres reste ouverte aux offres Chauffeurs jusqu'à 12h avant l'heure de départ prévue. Si aucune offre n'est acceptée à cette échéance, les conditions de traitement de l'acompte sont régies par la Politique d'Annulation Wroom (intégrée par référence à l'Art. 8.1).

3.5 Garantie

Wroom répond de la bonne exécution du transport. Si aucun chauffeur partenaire n'est trouvé, vous êtes remboursé à 100 %.

Ce remboursement comprend le péage et les options. Aucune somme n'est retenue.

3.6 Choix du Client relatif aux frais réels (péages)

Sauf forfait aéroport. Sur l'étape Paiement de la demande de réservation (/reserver), et avant toute confirmation de paiement :

A. Trajet où le choix est ouvert. Le Client choisit entre :

1. « Avec péage » — le montant de péage donné par HERE à la réservation est montré et encaissé à la réservation. Les cartes « Appels d'offres » et « Prix fixe Wroom Service » se mettent à jour avec ce montant. Aucun euro n'est inventé si ce devis échoue : le Client peut alors choisir « Sans péage » et payer sans ligne péage.
2. « Sans péage » — en principe aucune ligne péage : pas d'encaissement et pas de reversement à ce titre. Exception : si le péage devient nécessaire pour joindre la destination, il est demandé au Client. Si le Chauffeur prend un péage alors qu'un trajet sans péage était possible, le Client ne paie pas ce péage ; le Chauffeur l'assume.

B. Trajet où le péage est imposé. Pas de choix « Avec péage » ou « Sans péage ». Affichage « Péage inclus » : le montant HERE est inclus et encaissé à la réservation. Les mêmes règles s'appliquent : aucun montant inventé ; montant de la réservation figé pour le Client ; si le réel justifié est plus élevé, Wroom assume la différence.

Règles communes

• Remise (paiement intégral, promotion, compte aller-retour) : jamais sur le montant du péage.
• Aller-retour : le péage est la somme des deux trajets. Si l'un des deux impose un péage, les deux sont cotés avec péage.
• Si le devis de péage ne couvre pas l'itinéraire, ou s'il échoue, aucun montant n'est inventé.
• Si le devis de péage ne peut pas être obtenu, aucun montant n'est affiché ni encaissé. Lorsque le choix est ouvert, « Sans péage » reste possible.
• Les frais réels encaissés sont hors acompte, hors remise (article 7.1) et hors retenues d'annulation (article 8.1). Ils sont reversés au Chauffeur au réel, sur justificatif, avec la Course. WM (SASU) n'en conserve aucune part.

Article 4 — Statut juridique et responsabilité

4.1 Statut de centrale de réservation

WM (SASU) opère la Plateforme en qualité de centrale de réservation au sens de l'art. L. 3141-1 du code des transports.

4.2 Responsabilité de plein droit

Conformément à l'art. L. 3142-3 du code des transports, WM (SASU), en sa qualité de centrale de réservation, est responsable de plein droit, à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ces obligations soient exécutées par WM (SASU) elle-même ou par les Chauffeurs partenaires auxquels elle a recours.

4.3 Causes d'exonération

WM (SASU) est exonérée de cette responsabilité en cas de :

• Faute du Client : comportement du Client ayant causé ou contribué au dommage ;
• Fait d'un tiers étranger à la fourniture du service de mise en relation, imprévisible et irrésistible ;
• Force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil.

4.4 Recours contre le Chauffeur

Conformément à l'art. L. 3142-3 al. 1 du code des transports, WM (SASU) dispose d'un droit de recours intégral contre le Chauffeur partenaire dont la faute ou la défaillance a donné lieu à l'engagement de sa responsabilité de plein droit envers le Client. Ce recours est encadré par les Conditions Générales de Partenariat Chauffeur (CGP).

4.5 Mandat de facturation

WM (SASU) agit comme mandataire de facturation des Chauffeurs partenaires, conformément à l'art. 289, I-2 du Code général des impôts. Cette délégation de facturation est compatible avec la responsabilité de plein droit de la centrale (art. L. 3142-3) et ne modifie pas la nature du contrat de transport conclu directement entre le Client et le Chauffeur.

4.6 Caractère d'ordre public

Les dispositions des art. L. 3142-1 à L. 3142-5 du code des transports relatives à la responsabilité de la centrale de réservation sont d'ordre public. Aucune clause des présentes CGU ne peut y déroger au détriment du Client.

Article 5 — Modalités de prestation

5.1 Modes de réservation

Wroom propose deux modes de réservation au Client :

• Prix fixe Wroom Service : réservation simple et rapide au tarif fixe de la Grille Tarifaire Wroom. Le Client soumet sa demande et la Plateforme se charge d'attribuer un Chauffeur partenaire. Adapté aux Clients souhaitant réserver sans comparer plusieurs offres.
• Appels d'offres : le Client lance un appel d'offres auprès des Chauffeurs partenaires et peut recevoir une ou plusieurs propositions tarifaires. Il sélectionne l'offre qu'il accepte. Adapté aux Clients souhaitant comparer les propositions reçues avant de réserver.

5.2 Modalités standard

Les modalités standard de prestation (temps d'attente inclus, conditions d'annulation, obligations Chauffeur) sont communes aux deux modes et définies aux Articles 7, 8 et à la Politique d'Annulation Wroom v3.14.

Wroom se réserve la faculté d'introduire des modalités contractuelles renforcées propres au Prix fixe Wroom Service (engagements de ponctualité, temps d'attente étendu, préavis d'annulation Chauffeur). Toute évolution en ce sens fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU selon les modalités prévues à l'Article 12.

5.3 Véhicule

Le véhicule attribué est conforme à la réglementation VTC en vigueur (carte VTC, assurance RC Pro, caractéristiques techniques). Les critères détaillés sont fixés par les Conditions Générales de Partenariat Chauffeur (CGP).

La marque et le modèle exacts du véhicule ne constituent pas une caractéristique essentielle de la prestation au sens de l'art. L. 111-1 du Code de la consommation.

5.4 Information précontractuelle

Les caractéristiques essentielles de la prestation (mode de réservation, tarif TTC, le cas échéant le montant de péage HERE affiché à la réservation lorsque le Client a choisi « Avec péage » ou que le trajet est en « Péage inclus », date et heure de prise en charge, adresses) sont portées à la connaissance du Client avant toute confirmation de paiement, conformément à l'art. L. 111-1 du Code de la consommation. Aucun montant inventé n'est affiché. Le montant montré à la réservation est figé pour le Client. Si le réel justifié est plus élevé, Wroom assume la différence. Le traitement du cas où le réel justifié est inférieur au montant encaissé suit les règles applicables au jour de la course.

Sur la page d'un chauffeur partenaire, avant le paiement, vous voyez aussi le délai pour qu'il accepte. Vous voyez que, s'il refuse ou ne répond pas, la course part aux autres chauffeurs partenaires, au même prix. Si personne n'accepte, vous êtes remboursé à 100 %.

5.5 Réservation pour un tiers

5.5.1 Principe. Le Client peut réserver une Course au bénéfice d'un tiers. Il agit alors en Donneur d'ordre : seul titulaire du Compte, seul débiteur du prix, seule partie au contrat. Le Passager tiers n'acquiert aucun droit ni obligation contractuel direct envers WM (SASU).

5.5.2 Code PIN. Le Code PIN est transmis au Donneur d'ordre, à charge pour lui de le communiquer au Passager tiers. Sa saisie par le Chauffeur constitue la preuve du début effectif de prestation (cf. Art. 6 des CGP Chauffeurs), que le Code PIN soit présenté au Chauffeur par le Donneur d'ordre ou par le Passager tiers désigné, avec les mêmes effets probatoires.

5.5.3 Relais de communication masqué. Lorsque la fonctionnalité de relais masqué est activée pour une Course, la communication Chauffeur ↔ Passager tiers s'effectue via ce relais, sans divulgation des numéros réels. Le traitement des données associé est décrit à l'Art. 10ter de la Politique de Confidentialité.

5.5.4 Responsabilités du Donneur d'ordre et information du Passager tiers. Le Donneur d'ordre garantit disposer du droit de transmettre les coordonnées du Passager tiers et l'avoir informé au préalable du traitement de ses données ; il fait son affaire de transmettre au Passager tiers l'heure, le lieu de prise en charge et le Code PIN. De son côté, WM (SASU) délivre directement au Passager tiers une information dédiée sur le traitement de ses données personnelles, conformément à l'article 14 du RGPD, dans les conditions précisées à l'Art. 10ter de la Politique de Confidentialité.

5.5.5 Responsabilité de Wroom. La responsabilité de plein droit de WM (SASU) prévue à l'Art. 4.2 des présentes s'exerce à l'égard du Donneur d'ordre, en sa qualité de partie au contrat.

Article 6 — Tarification et facturation

6.1 Grille Tarifaire Wroom

Les prix de référence sont fixés par la Grille Tarifaire Wroom en vigueur, disponible sur la Plateforme, intégrant les majorations horaires, vacances scolaires et événements définies à la Grille Tarifaire v3.0 du 10/04/2026. Les tarifs affichés sont transparents et communiqués avant toute confirmation de réservation.

Un trajet entre Paris-Orly ou Paris-Charles de Gaulle et une zone couverte est un forfait tout compris, le même dans les deux sens, frais de service inclus. La date d’effet annoncée prochainement. La nuit (22 h–6 h) ajoute 10 €. Ces 10 € ne sont pas compris dans la remise de paiement intégral ni dans un code promo. Le péage est inclus dans ce forfait : le Client ne paie rien de plus à ce titre. Les options d'attente payantes restent proposées sur ce forfait : +15 min à 10 €, +30 min à 15 €. Elles s'ajoutent au forfait et reviennent au Chauffeur, selon les mêmes règles que les autres courses. Hors zone, ou avant la date d'effet, le tarif au kilomètre reste applicable, sans supplément de prise en charge. Le prix publié par un chauffeur sur sa page reste le sien.

6.2 Frais de service Wroom

La contrepartie de la mise en relation est incluse dans le prix total. La répartition entre le Chauffeur et Wroom est détaillée dans les Conditions Générales de Partenariat Chauffeur (CGP), disponibles sur la Plateforme. Le prix affiché au Client est le prix toutes charges comprises.

Frais réels. Sauf forfait aéroport. Quand un montant de péage HERE est affiché à la réservation (« Avec péage » ou « Péage inclus »), ce montant entre dans le total dû à la réservation, en ligne séparée, sans marge conservée par WM (SASU). S'il n'y a pas de retour HERE utilisable, aucun euro n'est inventé : pas de ligne péage tant qu'un montant n'est pas fourni. Sur un trajet où le choix est ouvert, « Sans péage » reste possible. Les parkings et autres frais justifiés hors de ce devis restent dus au réel, sur justificatif.

6.3 Facturation et régime fiscal

Une confirmation de réservation est transmise par email au Client à la soumission de la demande. Une facture est émise à l'issue de chaque trajet confirmé, conformément aux obligations de facturation applicables.

WM (SASU) émet les factures au nom et pour le compte des Chauffeurs partenaires, en qualité de mandataire de facturation, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Cette délégation de facturation ne modifie pas la nature du contrat de transport conclu directement entre le Client et le Chauffeur (Art. 4).

WM (SASU) bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, les frais de service Wroom inclus dans le prix sont facturés sans TVA, avec la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les sommes facturées au Client sont indiquées en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le régime fiscal applicable à la prestation de transport elle-même relève de la situation propre à chaque Chauffeur partenaire et est précisé sur la facture émise.

Les frais réels (péages et parkings) figurent en ligne séparée sur la facture émise au nom et pour le compte du Chauffeur. Ils constituent des frais accessoires à la prestation de transport au sens de l'article 267, I, 2° du Code général des impôts et suivent le régime de taxe sur la valeur ajoutée du Chauffeur.

En cas d'évolution du régime fiscal de WM (SASU), notamment en cas de sortie du régime de franchise en base ou d'option pour l'assujettissement à la TVA, les présentes CGU seront mises à jour selon les modalités prévues à l'Article 12.

Article 7 — Paiement

7.1 Options de paiement

Prix fixe Wroom Service — Courses < 100 € : deux options proposées au Client :

• Paiement intégral à la soumission, avec un compte client, sur le prix fixe Wroom Service : remise sur le prix de la course selon le type VIP. Bronze 10 %, Argent 12 %, Or 14 %, Platine 16 %, Diamant 20 %. Sur un forfait aéroport de la grille Wroom, cette remise est plafonnée à 10 % ;
• Acompte fixe 19 € à la soumission + solde prélevé dès l'attribution d'un Chauffeur (sans cette remise).

Prix fixe Wroom Service — Courses ≥ 100 € : deux options proposées :

• Paiement intégral à la soumission, aux mêmes conditions et au même barème que ci-dessus ;
• Acompte fixe 50 € à la soumission + solde prélevé dès l'attribution d'un Chauffeur (sans cette remise).

Cette remise s'applique avec un compte, en paiement intégral, au prix Wroom. La remise aller-retour du compte ou un code promo peut suivre, l'un ou l'autre. Sans compte, elle n'est pas appliquée au prix Wroom. Elle porte seulement sur le prix de la course. Elle ne porte jamais sur les frais de service Wroom, ni sur l'attente, ni sur le péage, ni sur le supplément de nuit d'un forfait aéroport. Le prix publié par un chauffeur sur sa page n'ouvre pas ce barème : la remise de 10 % du paiement intégral, si ce chauffeur l'a acceptée, reste celle de sa page. Hors de la page d'un chauffeur partenaire, le barème du compte s'applique. Sur la page d'un chauffeur partenaire, la remise n'existe que si ce chauffeur l'a acceptée. Ce prix comprend les options. Il ne comprend pas le péage. L'écran de paiement l'affiche alors.

Appels d'offres : acompte fixe 19 € à la soumission si le montant net est inférieur à 100 € ; acompte fixe 50 € dès 100 € net ; solde dû immédiatement à l'acceptation d'une offre Chauffeur.

Le paiement en plusieurs fois (paiement échelonné anticipé, article 7.5) n'est proposé et confirmé que lorsque le Chauffeur attribué, ou le Chauffeur dont l'offre est acceptée, dispose d'un compte Stripe Connect actif. Avant cette attribution ou cette acceptation, le Client reste au paiement classique décrit ci-dessus : en Appels d'offres, l'acompte est l'acompte classique (19 € si la course est inférieure à 100 €, 50 € dès 100 €). Sur le chemin en plusieurs fois, une fois confirmé, la première part est une part égale du total dû (article 7.5). Si cette part égale serait inférieure à 19 € ou à 50 € selon le total, elle reste de 19 € ou de 50 €. Ce n'est pas l'acompte classique du paiement en une fois. Aucun échéancier en plusieurs fois n'existe sans un Chauffeur Connect.

Frais réels. Sauf forfait aéroport, les frais réels (péages et parkings) sont hors base de l'acompte et hors base de la remise : ils ne sont ni remisés, ni financés par l'acompte, ni réduits par une remise. Le péage HERE encaissé à la réservation s'ajoute au prix de la Course. Si la Course n'est pas exécutée, le péage encaissé suit le remboursement du Client (article 8.3). Aucun reversement n'est dû au Chauffeur à ce titre.

7.2 Règlement du solde — Prix fixe Wroom Service

Le solde est exigible dès l'attribution d'un Chauffeur (acceptation par un Chauffeur d'une demande en Prix fixe Wroom Service, ou acceptation d'une offre par le Client) et prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

S'il reste impayé (échec du prélèvement ou absence de moyen de paiement), le Client règle le solde lui-même via le lien qui lui est transmis. Wroom ne relance pas de prélèvement automatique du solde à l'approche du départ.

Lorsque le Client a choisi le paiement en plusieurs fois (article 7.5), l'acompte, les échéances du reste et les nouvelles tentatives de prélèvement de l'article 7.5.12 sont des prélèvements autorisés sur le moyen de paiement enregistré. Pour cette seule option, ces prélèvements dérogent à la phrase qui précède.

Demande prioritaire. Sur la page d'un chauffeur partenaire, le paiement réussi lance le délai d'acceptation de l'article 3.2. Le solde reste dû quand un chauffeur partenaire accepte. Si personne n'accepte, les sommes payées sont remboursées à 100 %, péage et options compris. Aucune somme n'est retenue.

7.3 Appels d'offres — Paiement à l'acceptation

Le solde de l'offre acceptée est dû immédiatement au moment du clic « Accepter ». Sans moyen de paiement valide, l'acceptation n'est pas confirmée et le Chauffeur reste libre. Cette règle du solde immédiat concerne le paiement classique. Sur le paiement en plusieurs fois, les parts du reste suivent l'article 7.5.

En cas d'expiration de la fenêtre sans réponse Client :

• Aucune offre reçue : acompte remboursé intégralement (19 € ou 50 € selon le montant net).
• Offre(s) reçue(s), Client silencieux : 3,50 € retenus (frais de fonctionnement) ; le reste de l'acompte est remboursé (15,50 € sur un acompte de 19 € ; 46,50 € sur un acompte de 50 €).
• Client a refusé explicitement (questionnaire rempli) : acompte remboursé intégralement (19 € ou 50 € selon le montant net).

Ces 3,50 € restent dus pour un appel d'offres classique, lorsque des offres ont été reçues et que le client reste silencieux. Ils ne sont pas dus sur une demande prioritaire. Ce ne sont pas les frais de modification : ceux-ci, de 3,50 €, ne sont dus que lorsque le client change sa réservation entre 48 h et 72 h avant le départ.

7.4 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les données bancaires transitent via un prestataire de services de paiement agréé ; Wroom ne stocke pas les numéros de carte.

7.5 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois est un paiement échelonné anticipé du prix : chaque trajet est réglé avant sa prise en charge. Pour un trajet simple, la dernière échéance intervient au plus tard seize (16) jours avant cette prise en charge. En aller-retour, l'aller est soldé au plus tard 16 jours avant l'aller, et le retour au plus tard 16 jours avant le retour.

7.5.1 Éligibilité

Le Client ne peut choisir cette option que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Total TTC inférieur à 50 € : pas d'option. Seul le paiement classique est proposé.
• Total TTC d'au moins 50 € et de moins de 100 € : trois prélèvements égaux du total dû (« En 3 fois »). La première part ne peut pas être inférieure à 19 €. Il y a au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet. En aller-retour, l'aller et le retour suivent chacun cette règle. Dernière échéance au plus tard 16 jours avant la prise en charge de chaque trajet.
• Total TTC d'au moins 100 € : trois prélèvements égaux du total dû (« En 3 fois », au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet) ou quatre prélèvements égaux (« En 4 fois », au moins 30 jours entre ces deux jours). La première part ne peut pas être inférieure à 50 €. En aller-retour, l'aller et le retour suivent chacun cette règle. Dernière échéance au plus tard 16 jours avant la prise en charge de chaque trajet.
• Si le calendrier ne permet pas une dernière échéance au plus tard 16 jours avant chaque prise en charge, avec au moins 20 jours (reste en deux parts) ou 30 jours (reste en trois parts) entre le jour de la réservation et ce jour-là, l'option n'est pas proposée. En aller-retour, l'aller et le retour suivent chacun cette règle.
• L'option n'est proposée et l'échéancier n'est confirmé que si le Chauffeur attribué (Prix fixe Wroom Service), ou le Chauffeur dont l'offre est acceptée (Appels d'offres), dispose d'un compte Stripe Connect actif. Avant cette attribution ou cette acceptation, il n'y a pas de paiement en plusieurs fois : le paiement classique de l'article 7.1 s'applique, et en Appels d'offres l'acompte classique est de 19 € si la course est inférieure à 100 €, et de 50 € dès 100 €. Sans compte Connect actif, l'option n'existe pas.

7.5.2 Nombre d'échéances

Le nombre ci-dessous compte tous les prélèvements, y compris le premier :

• entre 50 € et moins de 100 € : trois prélèvements égaux du total dû ;
• à partir de 100 € : le Client choisit trois prélèvements égaux du total dû (au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet) ou quatre prélèvements égaux du total dû (au moins 30 jours entre ces deux jours).

Tous les prélèvements sont des parts égales du total dû, frais de service Wroom compris. La première part, payée le jour de la réservation, ne peut pas être inférieure à 19 € ou à 50 € selon le total. L'écart de centime est porté par le dernier prélèvement. Le jour des échéances intermédiaires n'est pas fixé par les présentes. La dernière échéance de chaque trajet reste au plus tard 16 jours avant sa prise en charge.

7.5.3 Modes

Les seuils de l'article 7.5.1 sont les mêmes en Prix fixe Wroom Service et en Appels d'offres. L'option n'est ni proposée ni confirmée tant que le Chauffeur attribué ou le Chauffeur de l'offre acceptée n'a pas un compte Stripe Connect actif. Il n'y a pas de paiement en plusieurs fois en cours sans ce Chauffeur.

7.5.4 Prix affiché

Un code promo s'applique aussi lorsque vous payez en plusieurs fois. Il réduit seulement le prix de la course, jamais les frais de service Wroom. La remise du compte VIP reste réservée au paiement en une fois du prix fixe Wroom Service.

En aller-retour, l'aller est entièrement réglé avant l'aller, au plus tard 16 jours avant cette prise en charge. Le retour est entièrement réglé avant le retour, au plus tard 16 jours avant la sienne. Si une échéance du retour reste impayée, seul le retour est annulé et remboursé : l'aller déjà payé reste acquis. Si seul le retour est annulé pour échéance impayée, l'indemnité est le plus petit montant entre 50 € et les sommes encaissées pour ce retour. Elle ne s'ajoute pas à une seconde indemnité de 50 €. Si une échéance reste impayée avant l'aller, les deux trajets sont annulés. Chaque trajet doit respecter le délai, l'aller comme le retour. La première part peut comprendre une partie du retour, payée plus tôt. Si des parts égales laissaient l'aller impayé à sa date limite, les montants sont ajustés au minimum pour le solder, et le client voit cet échéancier avant de payer.

Avant validation, vous voyez l'échéancier, et le prix du paiement en une fois à côté.

7.5.5 Acompte et parts du reste

Le choix du paiement en plusieurs fois n'est ouvert qu'au moment où un Chauffeur Connect est attribué ou son offre acceptée. La première part est une part égale du total dû, sans descendre sous 19 € ou 50 €. Les sommes versées avant le trajet au titre de ce plan sont des acomptes. Ce ne sont pas des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation. En cas d'annulation, elles suivent la grille d'annulation. Exemples :

• 80 €, avec au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant la course : 26,67 €, puis 26,67 € et 26,66 € ;
• 120 € en trois prélèvements, avec au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant la course : 50 €, puis 35 € et 35 €, parce que la part égale serait inférieure à 50 € ;
• 180 € en quatre prélèvements, avec au moins 30 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant la course : 50 €, puis 43,33 €, 43,33 € et 43,34 €, parce que la part égale serait inférieure à 50 €. La même course en trois prélèvements : 60 €, 60 € et 60 €.
• 549,20 € en trois prélèvements : 183,07 €, 183,07 € et 183,06 €. En quatre prélèvements : 137,30 €, 137,30 €, 137,30 € et 137,30 €. Les dates suivent la règle des 16 jours. Ce sont des illustrations.

7.5.6 Calendrier

• Avant attribution (Prix fixe Wroom Service) ou avant acceptation d'une offre (Appels d'offres) : paiement classique seulement. En Appels d'offres, l'acompte est l'acompte classique : 19 € si la course est inférieure à 100 €, 50 € dès 100 €. Aucun échéancier en plusieurs fois n'est ouvert.
• Prix fixe Wroom Service — l'échéancier est proposé et confirmé seulement lorsqu'un Chauffeur avec un compte Stripe Connect actif est attribué. L'acompte de l'article 7.5 est alors la première échéance.
• Appels d'offres — l'échéancier est proposé et confirmé seulement lorsque le Client accepte l'offre d'un Chauffeur avec un compte Stripe Connect actif. Les prélèvements sont des parts égales du prix retenu pour cette offre. La première ne peut pas être inférieure à 19 € ou 50 €. L'écart de centime est sur la dernière part.
• Les échéances du reste sont espacées dans le délai du plan (au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet pour trois prélèvements, au moins 30 jours pour quatre prélèvements). En aller-retour, l'aller et le retour suivent chacun cette règle.
• La dernière échéance de chaque trajet intervient au plus tard le 16e jour avant sa prise en charge, afin que les tentatives du 16e et du 15e jour (article 7.5.12) précèdent l'annulation du 14e jour. En aller-retour, ces jours se comptent sur la date du trajet concerné.

7.5.7 Arrondi

Si le total ne tombe pas juste au centime, la dernière part absorbe l'écart pour que la somme des prélèvements égale exactement le total. Cet écart peut être un centime de moins. Exemple : 549,20 € en trois prélèvements donnent 183,07 €, 183,07 € et 183,06 €. 130 € en trois prélèvements donnent 43,33 €, 43,33 € et 43,34 €.

7.5.8 Confirmation avant paiement complet

Tant qu'aucun Chauffeur Connect n'est attribué ou qu'aucune offre d'un tel Chauffeur n'est acceptée, la réservation suit le paiement classique. Le paiement en plusieurs fois ne confirme pas une course sans ce Chauffeur.

Le prix total peut ne pas être encore soldé au moment de la confirmation. Chaque trajet doit l'être au plus tard à sa dernière échéance, 16 jours avant sa prise en charge. En aller-retour, l'aller et le retour se comptent séparément.

7.5.9 Information du Chauffeur

Un Chauffeur n'est concerné par un paiement en plusieurs fois que s'il dispose d'un compte Stripe Connect actif et qu'il est attribué, ou que son offre est acceptée. Avant cela, la demande reste au paiement classique. Une fois l'échéancier confirmé, si le prix retenu diffère, le reste à prélever est recalculé sur ce prix et l'éligibilité de l'article 7.5.1 est réévaluée. Les conséquences d'annulation lui sont indiquées à ce moment-là.

7.5.10 Sans frais d'intérêts

Les frais de traitement Stripe liés aux échéances sont pris en charge par WM (SASU). Ils ne sont pas facturés au Client en plus du prix. « Sans frais » signifie seulement : pas d'intérêts, et pas de frais de fractionnement facturés au Client. L'affichage des deux prix prévu à l'article 7.5.4 reste obligatoire.

7.5.11 Traitement des sommes et reversement

Chaque échéance est encaissée par WM (SASU) via Stripe, et la part du Chauffeur lui est versée en une fois après chaque trajet effectué, jamais au fil des échéances. Les frais de service de WM (SASU) restent distincts du prix du transport.

7.5.12 Échéance impayée

La dernière échéance est placée au plus tard le 16e jour avant la prise en charge du trajet concerné ; en aller-retour, l'aller et le retour séparément. En cas d'échec d'une échéance, heure de Paris : nouvelle tentative automatique le 16e jour avant cette prise en charge à 9 h, puis le 15e jour à 9 h. Si l'échéance est encore impayée, annulation automatique le 14e jour avant cette prise en charge à 9 h. Les tentatives précèdent l'annulation. Aucune échéance n'est placée le jour de l'annulation. Il n'y a pas d'annulation au même moment qu'une tentative.

7.5.13 Sommes déjà payées lors de cette annulation

• Chauffeur déjà attribué, ou offre acceptée en Appels d'offres : indemnité égale au plus petit des deux montants « 50 € » et « sommes effectivement encaissées ». Le surplus encaissé est remboursé au Client. L'indemnité est répartie 20 % WM (SASU) / 80 % Chauffeur. Cette répartition porte sur le montant de l'indemnité, et non sur le prix du transport. WM (SASU) n'avance aucune somme.
• Si 50 € ont été encaissés : 10 € pour WM (SASU) et 40 € pour le Chauffeur.
• Si seules 19 € ont été encaissées : ces 19 € sont le plancher, lorsque la part égale serait plus petite. Ces 19 € sont conservées, soit 3,80 € pour WM (SASU) et 15,20 € pour le Chauffeur. Rien n'est remboursé au Client sur ces 19 €.
• Aucun Chauffeur attribué et aucune offre acceptée en Appels d'offres : remboursement intégral au Client.

La grille « 0 € si l'annulation intervient plus de 72 heures avant la prise en charge » (Politique d'Annulation v3.14, section 1.1, et CGP article 5.3) ne s'applique pas à cette annulation automatique pour échéance impayée. L'indemnité ci-dessus est le seul régime de ce cas.

7.5.14 Report de date

Si le Client reporte la date de prise en charge d'un trajet alors qu'un paiement en plusieurs fois est en cours :

• les échéances restantes de ce trajet sont décalées sur sa nouvelle date ;
• la dernière échéance reste au plus tard 16 jours avant cette nouvelle prise en charge. En aller-retour, l'autre trajet garde sa date ;
• le délai du plan choisi (au moins 20 jours entre le jour de la réservation et le jour situé 16 jours avant le trajet pour trois prélèvements, au moins 30 jours pour quatre prélèvements) reste respecté ; sinon le plan peut devenir inéligible ;
• si le calendrier est trop serré pour respecter cette dernière échéance, le Client doit régler immédiatement le reste du plan pour que le report soit validé ;
• à défaut de ce règlement, la prestation n'a pas lieu.

Lorsque le Client annule un trajet, les échéances à venir de ce trajet sont arrêtées et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. En aller-retour, si une partie des sommes reste acquise pour l'autre trajet, les échéances de cet autre trajet continuent. Un trajet déjà commencé ou déjà terminé n'est pas remboursé.

Article 8 — Annulations et rétractation

8.1 Politique applicable

Les conditions d'annulation sont régies par la Politique d'Annulation Wroom v3.14, disponible sur la Plateforme et intégrée aux présentes CGU par référence. Les 5 paliers d'annulation sont : > 72h / 48h-72h / 24h-48h / 12h-24h / < 12h. Ils s'appliquent après l'acceptation d'un chauffeur ou d'une offre. Les retenues d'annulation se calculent hors frais réels (péages et parkings).

Avant l'acceptation d'un chauffeur ou d'une offre, vous pouvez annuler sans frais. Cela vaut pour toutes les réservations. Les sommes payées sont remboursées à 100 %. Le péage et les options sont compris.

Si le chauffeur partenaire refuse ou ne répond pas, il n'a aucune pénalité. La course est proposée aux autres chauffeurs partenaires, au même prix. Si personne n'accepte, vous êtes remboursé à 100 %. Aucune somme n'est retenue.

8.2 Droit de rétractation

Une course Wroom s'exécute à la date et à l'heure choisies par le Client. Le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne peut plus être exercé lorsque la course a été pleinement exécutée à la demande du Client, dans les conditions prévues à l'article L. 221-28, 1°, du même code ; en dehors de ce cas, ce délai s'applique.

8.3 Remboursements

Les remboursements dus au Client sont traités dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision de remboursement, conformément à l'art. L. 221-24 du Code de la consommation. Wroom s'efforce de traiter les remboursements dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Lorsque la Course n'est pas exécutée, le péage encaissé à la réservation suit le remboursement dû au Client. Aucun reversement n'est dû au Chauffeur à ce titre.

8.4 Force majeure

Conformément à l'art. 1218 C. civ., les annulations dues à un événement de force majeure ne donnent lieu ni à pénalité ni à retenue. Un justificatif peut être demandé.

8.5 Annulation à l'initiative du Chauffeur

En cas d'annulation ou de no-show* imputable au Chauffeur, WM (SASU) engage sa responsabilité de plein droit envers le Client (art. L. 3142-3 du code des transports) et procède au remboursement intégral du montant encaissé, y compris le péage encaissé à la réservation. Aucun reversement n'est dû au Chauffeur au titre de ce péage. WM (SASU) exerce son droit de recours contre le Chauffeur défaillant conformément à l'art. 4.4 et à la CGP. En paiement en plusieurs fois, ce remboursement porte sur les sommes déjà encaissées pour le trajet concerné. Les échéances à venir de ce trajet sont arrêtées. En aller-retour, l'autre trajet et ses échéances restent en place.

8.6 Réclamations

Toute contestation doit être signalée à support@wroomservice.fr dans un délai de 72h suivant l'événement pour permettre une instruction rapide. Au-delà, la contestation reste recevable dans les délais de prescription légaux, sans garantie d'accès aux preuves techniques (logs GPS, horodatages) qui peuvent ne plus être disponibles.

8.7 Paiement en plusieurs fois — deux régimes d'annulation

• Annulation automatique pour échéance impayée, le 14e jour avant la prise en charge du trajet concerné à 9 h, heure de Paris ; en aller-retour, l'aller et le retour séparément (articles 7.5.12 et 7.5.13) : si un Chauffeur est attribué ou si une offre en Appels d'offres est acceptée, indemnité égale au plus petit de 50 € et des sommes encaissées, répartie 20 % WM (SASU) / 80 % Chauffeur sur cette indemnité seulement, et non sur le prix du transport (50 € encaissés : 10 € / 40 € ; seules 19 € encaissées : 3,80 € / 15,20 €), le surplus étant remboursé au Client ; sinon, remboursement intégral au Client. WM (SASU) n'avance pas. La grille « plus de 72 heures = 0 € » ne s'applique pas à ce cas.
• Annulation volontaire du Client : les paliers de la Politique d'Annulation v3.14 et du présent article 8 s'appliquent. L'indemnité plafonnée à 50 € est réservée à l'échéance impayée. Les sommes déjà encaissées au titre du plan suivent ces paliers comme pour tout autre mode de paiement. Lorsque le Client annule un trajet, les échéances à venir de ce trajet sont arrêtées et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. En aller-retour, si une partie des sommes reste acquise pour l'autre trajet, les échéances de cet autre trajet continuent. Un trajet déjà commencé ou déjà terminé n'est pas remboursé.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Wroom traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées sur Supabase (AWS eu-west-1). Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@wroomservice.fr ou dpo@wroomservice.fr.

Pour le détail complet : Politique de Confidentialité Wroom, disponible sur wroomservice.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (marque Wroom, logo, textes, interface, code source, charte graphique) sont la propriété exclusive de WM (SASU) ou font l'objet de licences d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par l'art. L. 3142-3 du code des transports et les dispositions d'ordre public applicables, WM (SASU) ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs non liés à l'exécution du contrat de transport ;
• De l'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure ;
• Des pertes résultant d'une faute du Client ou d'un tiers étranger à la relation contractuelle.

Pour les dommages relevant de sa responsabilité de plein droit (art. L. 3142-3), WM (SASU) répond dans les conditions et limites prévues aux art. 4.2 à 4.6 des présentes CGU.

Article 12 — Modification des CGU

Wroom peut modifier les présentes CGU. La version datée est publiée sur le site. À chaque réservation, le client coche une case horodatée qui indique la version acceptée, ici CGU v6.20 du 7 novembre 2026. La seule publication ne modifie pas une course déjà réservée.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (art. L611-1 C. consom.).